Montant du "loyer"

Article 6.4 du contrat d’accueil, Décret n° 2010-928 du 3 août 2010 :


"Le montant de l’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie est négocié entre l’accueillant familial et la personne accueillie en fonction de la surface des locaux mis à disposition et de leur état. Il évolue en fonction de l’indice du coût de l’IRL (indice de référence des loyers)."

Voir également http://www.insee.fr/fr/themes/indicateur.asp?id=35&type=1&page=revision_loyer.htm : "Le loyer d’un local à usage d’habitation peut être révisé chaque année sur l’initiative du bailleur, à la date indiquée dans le contrat de location ou, à défaut, à la date anniversaire de ce contrat".

Attention : "Le président du conseil général détient un pouvoir de contrôle sur ce montant. En cas de montant manifestement abusif, l’agrément de l’accueillant familial peut être retiré dans les conditions mentionnées à l’article L.442-1 du code de l’action sociale et des familles."

"Cette indemnité doit prendre en compte la superficie de la pièce réservée à la personne accueillie mais, également, la possibilité qui lui est offerte de bénéficier de l’ensemble des commodités du logement et, notamment, de l’accès aux pièces communes." (DGAS, février 2004)

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Barème des impôts, prix de location "raisonnable", charges non comprises.

En application de l’article 35 bis, paragraphe I du code général des impôts, pour apprécier si le prix de location est raisonnable, l’administration publie deux plafonds selon les régions, réévalués chaque année, en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable. Pour 2015, ces plafonds de loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, sont fixés à 184 euros en Ile-de-France et 135 euros dans les autres régions (Bulletin officiel des finances publiques - Impôts, 04/02/2015).

Certains Conseils Généraux ont pourtant plafonné les loyers à un montant fixe (exemple : 200 € par mois) sans tenir compte de la surface des locaux mis à disposition et de leur état. Une chambre de 9 m² dans un HLM n’a pourtant pas grand chose à voir avec une pièce de 20 m², avec salle de bain privée dans une villa entourée d’un parc...

C’est pourquoi nous recommandons aux Conseils Généraux de suivre l’exemple du ministère des finances, en plafonnant les loyers à X €/mois/...

Exemples

Le département de l’Aube a édité, en 2006, un barème qui, à défaut d’être parfait, permet de prendre en compte les particularités du logement :

  • Chambre individuelle avec sanitaires communs : 5,50 €/jour
  • Chambre individuelle avec sanitaires privés : 6,60 €/jour
  • Chambre double avec sanitaires communs : 4,40 €/jour
  • Chambre double avec sanitaires privés : 5,28 €/jour

Il y manque une prise en compte de la surface des locaux mis à disposition...

:-) :-) En Eure et Loir, le "loyer" est, depuis 2010, proportionnel à la surface mise à disposition.

Détermination de la surface mise à disposition de chaque personne accueillie

Surface mise à disposition (en mètres carrés) = Sr + (Sc ÷ Np)

Sr : Surface, en mètres carrés, de la ou des pièces exclusivement réservées à la personne accueillie (chambre, commodités privées...)

Sc : Surface, en mètres carrés, des pièces d’habitation communes accessibles à la personne accueillie (salon, salle à manger, cuisine, commodités collectives...)

Np : Nombre de personnes résidant dans le logement et fréquentant les parties communes (l’accueillant + les membres de sa famille + les personnes accueillies).


Le Directeur général de l’action sociale
Ministère des affaires sociale, du travail et de la solidarité
Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées
Direction générale de l’action sociale (DGAS)

Paris, le 3 février 2004

Madame le Directeur des aides sociales (...)

Vous m’avez saisi d’une question relative au périmètre qu’il
convient de retenir pour déterminer les surfaces mises à disposition
des personnes accueillies par les accueillants familiaux accueilant familial
accueillants familiaux
Agréés pour prendre en charge à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes n’appartenant pas à leur propre famille, les accueillants familiaux proposent une alternative aux placements en établissements spécialisés.
, donnant lieu
à perception d’un loyer conformément au 3° de l’article 6 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989.

L’accueil familial Accueil familial Mode d’accueil alternatif au maintien à domicile et au placement en établissement spécialisé : les personnes handicapées ou âgées sont prises en charge au domicile de particuliers agréés et contrôlés par les conseils départementaux (ou par des établissements de santé mentale). par des particuliers, à leur domicile, à
titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes constitue un
dispositif particulier d’hébergement de personnes âgées ou handicapées
et doit se concevoir comme une prestation globale dépassant largement
la seule mise à disposition d’une pièce du logement.

Au delà de la prestation hôtelière, l’accueillant
familial assure un accueil et une prise en charge de la personne
accueillie qui implique, bien évidemment que celle-ci bénéficie d’une
pièce qui lui est réservée mais également des pièces communes du
logement afin de participer pleinement à la convivialité inhérente à ce
mode d’accueil.

De ce point de vue, l’élément de rémunération prévu au 3°
de l’article 6 de la loi du 10 juillet 1989 doit prendre en compte la
superficie de la pièce qui est réservée à la personne accueillie mais,
également, la possibilité qui lui est offerte de bénéficier de
l’ensemble des commodités du logement et, notamment, de l’accès aux
pièces communes
.

Par ailleurs, le dernier alinéa de l’article 6 donne compétence au président du Conseil
général de demander une révision du loyer dans l’hypothèse où celui-ci
serait abusif.

Les critères d’évaluation du montant des loyers demandés par les accueillants familiaux de votre département semblent fondés sur l’article 3 du contrat d’accueil familial mentionné dans votre courrier
du 17 juin 2003 et font apparaître une obligation de mise à disposition, outre la chambre et les sanitaires, d’espaces communs permettant la convivialité. Cette disposition du contrat d’accueil me paraît donc parfaitement conforme à l’esprit des textes sur l’accueil familial à titre onéreux.

La sous-directrice des âges de la vie
Joëlle VOISIN

Formule de révision annuelle du "loyer"

Nouveau loyer = ancien loyer X (Indice de référence des loyers du trimestre concerné / Indice de référence des loyers du même trimestre de l’année précédente)

Voir, sur http://www.insee.fr/fr/themes/indicateur.asp?id=35&type=1&page=revision_loyer.htm, les articles


Pour information :

Le Nouvel indice de référence des loyers (IRL) en vigueur depuis le 1er janvier 2006 ne s’applique à l’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie qu’à partir des nouveaux contrats d’accueil (JO du 4 septembre 2010)

Par contre,

  • Dans le cas d’un bail en cours au 1er janvier 2006 : "La valeur de la moyenne sur quatre trimestres de l’indice mesurant le coût de la construction à la date de référence de ces contrats est remplacée par la valeur de l’indice de référence des loyers à cette même date de référence" (décret n°2005-1615 du 22 décembre 2005 relatif au nouvel indice de révision des loyers). Le nouvel indice s’applique sans qu’il soit nécessaire de modifier la clause de révision prévue par le bail. Si toutefois les parties souhaitent modifier le bail, un simple avenant au contrat est possible.

Exemple :

Au 1er janvier 2006, la révision se fait de la façon suivante :

Loyer mensuel de 2005 x 102,64 (IRL du 2ème trimestre 2005) / 100 (IRL du 2ème trimestre 2004) = nouveau loyer

  • Dans les cas d’une location conventionnée : toute clause prévoyant que la révision du loyer pratiqué ou du loyer maximum s’opère en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l’indice du coût de la construction publié par l’INSEE est remplacée par la clause prévoyant que cette révision s’opère en fonction des variations de l’indice de référence des loyers. Dans les conventions en cours, la valeur de la moyenne sur quatre trimestres de l’indice du coût de la construction à la date de référence est remplacée par la valeur de l’indice national de référence des loyers à cette même date.

Liens utiles (sur www.insee.fr)

Si une personne accueillie ou son représentant légal vous demande

1) Un bail de location : le contrat d’accueil remplace ce document ; il en adressera une copie à la CAF

2) Des Quittances mensuelles de loyer :
En accueil familial, le bulletin de salaire = "relevé mensuel des contreparties financières"

  • précise chaque mois le montant de l’Indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie
  • fait office de quittance de loyer.

Post Scriptum

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Bulletin Officiel des Finances Publiques
du 12/09/2012 : Rémunérations des accueillants familiaux

Voir également

  • pour mémoire, ce qui suit :

11 décembre 08 :

La DGAS a fini par répondre (verbalement) à ma demande (écrite) :

A ) Le contrat type actuellement en vigueur fait encore référence à l’ICC (Indice du coût de la construction) ; même si cette référence semble périmée, il n’est pas prévu, pour l’instant, de la modifier.

Nous en concluons donc que, conformément à ce contrat et jusqu’à nouvel ordre,

  • le montant de l’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie doit continuer à évoluer en fonction de l’indice du coût à la construction.
  • cette référence ne peut être modifiée que par la signature d’un avenant au contrat, librement négocié entre l’accueillant(e) et la personne accueillie ou son représentant légal.

B ) Le projet de contrat type concernant les futurs "accueillants familiaux employés par des personnes morales" (encore en cours de négociation - voir http://www.famidac.fr/article1085.html ) fera quant à lui référence à l’IRL (Indice de référence des loyers).
Ce qui ne changera rien pour les accueillants signataires du contrat A )

Famidaquement, Étienne

8 août 2010 :

Extrait des nouveaux contrats d’accueil "de gré à gré" et "Accueillants familiaux employés par des personnes morales" (JO du 4 septembre 2010) :

Le montant de l’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie est négocié entre l’accueillant familial et la personne accueillie en fonction de la surface des locaux mis à disposition et de leur état. Il évolue en fonction de l’indice du coût de l’IRL (indice de référence des loyers).

Dernière mise à jour : mardi 8 septembre 2015

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