2008 : Famille d’accueil, un vrai métier

QUE CHOISIR Argent N° 110, Avril 2008, pages 44 à 49. Auteur : Frédérique Lehmann (en collaboration avec Famidac).

Vous disposez d’un logement suffisamment spacieux ? Vous avez du temps à revendre ? En devenant « accueillant familial », vous pouvez partager votre vie quotidienne avec une personne âgée ou un adulte handicapé contre rémunération.

JPEG - 13.6 ko
QUE CHOISIR Argent - N" 110 - Avril 2008

Il existe en France seulement 10.000 accueillants familiaux accueilant familial
accueillants familiaux
Agréés pour prendre en charge à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes n’appartenant pas à leur propre famille, les accueillants familiaux proposent une alternative aux placements en établissements spécialisés.
agréés qui prennent en charge plus de 7.300 adultes handicapés et plus de 6.500 personnes âgées de plus de soixante ans.

Encore très mal connu, l’accueil familial Accueil familial Mode d’accueil alternatif au maintien à domicile et au placement en établissement spécialisé : les personnes handicapées ou âgées sont prises en charge au domicile de particuliers agréés et contrôlés par les conseils départementaux (ou par des établissements de santé mentale). est pourtant un complément important au maintien à domicile ou au placement en établissement spécialisé. Il offre la possibilité de continuer à profiter d’un environnement affectif et sécurisant ainsi que de conserver une vie sociale très proche d’une vie de famille.

Françoise et Pierre ont commencé voilà plus de deux ans. Ils accueillent aujourd’hui chez eux trois adultes handicapés de trente-deux, quarante et un et quarante-sept ans. Ils ne regrettent nullement leur choix, bien au contraire. « Au départ, je remplaçais ponctuellement une amie qui exerçait cette activité près de chez moi. Puis, comme nous habitions une grande maison dans un joli village de l’Est de la France, mon mari et moi avons décidé de nous lancer. Nous avons donc demandé et obtenu notre agrément auprès du conseil général de Moselle. Ce qui nous permet d’offrir aux personnes que nous accueillons un cadre de vie agréable et chaleureux. Comme dans une vraie famille, chacun a sa propre chambre et participe à notre vie quotidienne. Bien que nous exercions chacun une autre activité à temps partiel, l’accueil familial reste notre priorité avant tout » explique Françoise. Mais ne devient pas accueillant familial qui veut.

Des conditions strictement réglementées existent. Elles obéissent à deux objectifs : protéger les personnes accueillies et fournir un statut aux accueillants familiaux. L’expérience vous tente ? Voilà ce que vous devez savoir.

> Un choix de vie

JPEG - 563.9 ko
On partage tout, même les écouteurs et la musique...

L’accueil familial est une alternative à la maison de retraite pour une personne âgée de plus de soixante ans ou à un établissement spécialisé pour un adulte handicapé. Particulièrement souple, il peut être à temps complet ou pour seulement quelques jours par semaine, le week-end ou durant les vacances.

Une chose est sûre, il doit, dans tous les cas, permettre à la personne accueillie de s’intégrer à la vie quotidienne d’une famille tout en étant « logée, nourrie, blanchie ».Toutefois, devenir famille d’accueil ne s’improvise pas. « Cette activité demande beaucoup de disponibilité. Il faut être présent à toute heure du jour ou de la nuit. Il s’agit en outre d’un vrai métier qui ne doit pas être pris à la légère. Une fois l’agrément obtenu, il est d’ailleurs nécessaire de suivre une formation (variable selon les départements) afin de savoir comment appréhender les besoins d’une personne âgée ou handicapée. On constate aujourd’hui que beaucoup d’accueillants familiaux ont exercé préalablement une profession sociale ou médico-sociale (aides-soignants, infirmiers, éducateurs spécialisés...), mais cela n’a rien d’obligatoire » rappelle Étienne Frommelt, lui-même accueillant familial depuis 1996 et président de l’association Famidac.

> L’agrément, un gage de sérieux

Avant de se lancer, il est indispensable d’obtenir un agrément du conseil général. Cet agrément (qui donne la qualité « d’accueillant familial ») peut être accordé à une seule personne ou, comme Françoise et Pierre, à un couple. Nul besoin pour autant d’être marié, pacsé, voire d’être concubin. Il suffit à deux personnes de vivre sous le même toit.

L’agrément est délivré par le président du conseil général pour une durée de cinq ans (renouvelable), après enquête menée par les travailleurs sociaux du conseil général. Ceux-ci sont chargés d’évaluer notamment l’aptitude à prendre en charge une personne âgée ou un adulte handicapé, les motivations du demandeur ainsi que les conditions matérielles de l’accueil. En effet, le candidat à l’agrément doit être en mesure d’assurer la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral de la personne accueillie.

Pour cela, il doit pouvoir mettre à la disposition de son futur pensionnaire une chambre chauffée d’au moins 9 m² (16 m², s’ils sont deux). Il doit également le faire participer à la vie familiale dans un respect mutuel. Rien n’empêche donc la personne accueillie de continuer à recevoir la visite de ses proches et, dans la mesure du possible, de conserver son environnement habituel (meubles,animaux de compagnie...).

Cette activité n’est nullement réservée aux propriétaires de leur logement. Toutefois, si vous êtes locataire, mieux vaut informer votre propriétaire de votre projet. Cette formalité (par lettre recommandée avec AR) est obligatoire si vous occupez une HLM.

Une fois obtenue, la décision d’agrément mentionne le nombre de personnes pouvant être accueillies (au maximum trois), les modalités d’accueil prévues ainsi que, le cas échéant, la répartition entre personnes âgées et handicapées. Il s’agit de « préserver le caractère familial de l’accueil » précise une note d’information sur l’accueil familial de la direction générale de l’action sociale (DGAS).

JPEG - 1.1 Mo
Chez Christine Barea, accueillante familiale en Gironde

Ensuite, il ne reste plus qu’à trouver le pensionnaire qui convient à la famille d’accueil et vice-versa. Ce qui n’est pas toujours facile en pratique. « Il est important de choisir une personne qui corresponde à son style de vie. Les accueillants ne sont pas interchangeables les uns avec les autres. Il est donc nécessaire de se rencontrer avant tout engagement » insiste Étienne Frommelt.

II n’existe aucune limite d’âge pour devenir « accueillant familial ». Le président du conseil général (ou son représentant) doit toutefois s’assurer que le candidat à l’agrément « dispose de la maturité suffisante pour assumer la responsabilité d’un accueil de personnes âgées ou d’adultes handicapés et, a contrario, que son âge lui permet d’assurer des conditions d’accueil garantissant la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes accueillies ». Les accueillants familiaux acceptent, en recevant leur agrément, qu’un suivi médico-social soit effectué.

L’agrément peut être retiré si les conditions d’accueil offertes par l’accueillant familial ne présentent plus les garanties de sécurité ainsi que de bien être physique ou moral. Dans ce cas, le président du conseil général met en demeure l’accueillant familial d’y remédier dans un délai de trois mois. A défaut, l’agrément lui est retiré après avis d’une commission consultative de retrait.

Vous comptiez déménager ? Pas de problème, l’agrément reste valable dans le nouveau département de résidence. Il vous suffit de vous déclarer auprès du conseil général afin que votre dos-ier soit lui aussi transféré.

> Un contrat en bonne et due forme

Un contrat écrit est obligatoirement signé entre l’accueillant familial et chaque personne accueillie ou, s’il y a lieu, son représentant légal. En effet, la personne agréée est considérée comme l’employée de la personne âgée ou handicapée. Ce contrat doit désormais être conforme à un contrat type national. Il doit indiquer clairement les conditions générales de l’accueil, les droits et les obligations de chacun, la rémunération ainsi que les conditions de sa révision, suspension ou dénonciation. Il mentionne aussi que chaque partie a souscrit une assurance et les modalités de remplacement en cas d’absence temporaire. Une période d’essai est fixée à un mois et peut être renouvelée une fois.

Une fois passée la période d’essai, chacune des parties au contrat peut y mettre fin à condition de respecter un préavis de deux mois minimum. La personne souhaitant y mettre un terme doit alors adresser un courrier recommandé avec AR à l’autre partie. D’un côté comme de l’autre, vous n’avez pas à vous justifier.

Le contrat doit être signé au plus tard le jour de l’arrivée de la per-sonne accueillie chez l’accueillant familial. Un exemplaire du contrat signé devra être envoyé aux services du conseil général. En cas de litige, c’est le tribunal d’instance du lieu de résidence de l’accueillant familial qui est compétent.

Vous souhaitez vous absenter de temps en temps ? C’est possible, à condition d’avoir prévu une ou plusieurs solutions de remplacement. Rien ne vous empêche de trouver un remplaçant pour des absences de courte durée (votre conjoint, un parent ou un voisin) et un autre pour des absences plus longues (par exemple, un autre parent ou une auxiliaire de vie).

Naturellement, mieux vaut avoir précisé tout cela dès la signature du contrat d’accueil. Cela évitera bien des malentendus. Et si vous devez vous absenter plus de quarante-huit heures, il vous faudra, en principe, en informer par écrit le président du conseil général de votre département.

Une activité salariée

La rémunération est librement négociée entre l’accueillant familial et la personne accueillie (ou son représentant légal). Les montants fixés doivent tenir compte des ressources de la personne accueillie et des aides financières (ALS - allocation de logement social ; APL - aide personnalisée au logement ; aide sociale ; Apa -allocation personnalisée d’autonomie, pour les personnes âgées dépendantes ou prestation de compensation du handicap pour les personnes handicapées...) auxquelles elle a droit.

Gare néanmoins à ne pas pratiquer un accueil au rabais ! Il en va de l’intérêt tant de l’accueillant familial que de son pensionnaire. Il faut prévoir, pour la personne accueillie, un coût moyen de 1.766,33€ par mois, charges sociales comprises,sur lesquels 1.503,31 € reviennent à l’accueillant.

La rémunération d’un accueillant familial se compose obligatoirement :

  • d’une rémunération journalière des services rendus. Son montant ne peut être inférieur à 2,5 fois le Smic horaire (8,44 € depuis le 1er juillet 2007), plus 10% de congés payés, soit 21,10€ par jour (minimum brut), qu’il s’agisse d’un accueil à temps complet ou à temps partiel ;
  • si besoin, d’une indemnité en cas de sujétions particulières sujétions particulières L’indemnité en cas de sujétions particulières est, le cas échéant, justifiée par la disponibilité supplémentaire de l’accueillant liée à l’état de santé de la personne accueillie. . Cette indemnité, qui n’est nullement systématique, peut être prévue à chaque fois que la personne accueillie présente un handicap ou un niveau de dépendance susceptible de nécessiter une présence renforcée de l’accueillant familial ou une disponibilité accrue pour assurer certains actes de la vie quotidienne. Elle est proportionnelle au niveau de dépendance de la personne accueillie. Elle peut aller jusqu’à quatre fois le minimum garanti (3,21€ depuis le 1er juillet 2007) ;
  • d’une indemnité pour les frais d’entretien courant, comprise entre deux et cinq fois le minimum garanti ;
  • enfin, d’une « indemnité représentative de mise à disposition » de la ou des pièces réservées à la personne accueillie. Il s’agit, en d’autres termes, du montant du loyer. Il est fonction du lieu d’accueil, de la surface des locaux mis à disposition ainsi que de leur état. Toutefois, « ce montant devra être calculé au regard du prix moyen des locations dans le secteur environnant » précise une note d’information de la DGAS. Si cette somme se révèle anormalement élevée, l’agrément peut être purement et simplement retiré. En effet, le président du conseil général détient un pouvoir de contrôle sur ce chiffre. Certains Conseils généraux ont d’ailleurs édité un barème qui, à défaut d’être parfait, est une indication utile.

Seules ces deux dernières indemnités ne sont pas imposables sur le revenu car il s’agit de remboursements de frais et non de revenus. Pour le reste, vous devez le mentionner lors de votre déclaration sur le revenu.

JPEG - 263.6 ko
Chez Philippe et Catherine Griselain (Morbihan)

L’accueillant familial relève du régime général de la Sécurité sociale et bénéficie d’une protection dans les mêmes conditions qu’un salarié ordinaire, sauf en matière de chômage. Aussi bizarre que cela puisse paraître, être accueillant familial est un emploi qui ne vous permet pas, en cas de difficulté, de bénéficier du chômage ! En revanche, si vous étiez chômeur avant de devenir famille d’accueil, vous pouvez dans ce cas cumuler chômage et rémunération au titre de l’accueil familial. De son côté, la personne accueillie (ou son représentant légal) doit s’inscrire en qualité d’employeur à l’Urssaf dont relève sa famille d’accueil.

> Une réforme qui laisse encore à désirer

En dépit de plusieurs réformes
 [1]
, l’accueil familial reste insuffisamment développé en France. « Il existe de très grandes disparités d’un département à un autre. Certains conseils généraux ne souhaitent pas trop voir se développer ce type d’hébergement. Ils lui préfèrent des établissements collectifs. Ainsi, si le Nord-Pas-de-Calais regroupe plus de 800 familles d’accueil, la région parisienne fait figure de parents pauvres. Le département de la Seine-Saint-Denis n ’en compte aucune tandis que celui des Hauts-de-Seine n’en totalise qu’une seule et Paris a donné son premier agrément seulement en octobre 2007. Le développement de l’accueil fa-milial en Île-de-France se fait encore attendre... », constate Étienne Frommelt.

Récemment, si l’article 57de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant un droit au logement opposable (au Journal Officiel du 6 mars 2007, dite loi "Dalo") est venu créer un statut de « salarié » pour les accueillants familiaux, ce texte pose en réalité beaucoup plus de difficultés qu’il n’en résout, selon Famidac. En effet, l’association souligne de nombreuses incohérences dans le texte. D’abord, désormais, toute personne morale de droit public ou privé pourrait employer des accueillants familiaux à condition d’avoir obtenu l’accord du président du conseil général du département de résidence de l’accueillant familial. Mais, comment un conseil général peut-il juger du sérieux et de la compétence d’une personne morale non agréée, dont le siège social se trouve dans un autre département ?

De plus, cette loi « favorise, de manière implicite, le développement de résidences proposant un accueil familial dans des logements distincts du domicile de l’accueillant familial (contigu, à l’étage ou en rez-de-chaussée, avec accès indépendant). Ce qui remet en cause le principe de l’accueil au domicile posé par l’article L441-1 du code de l’action sociale et des familles ». Autres reproches de l’association, la loi ne prévoit pas d’indemnisation du travail les dimanches et jours fériés, ce qui rend par conséquent encore plus difficile le recrutement de remplaçants.

Pas un mot également concernant le maintien de la rémunération pendant les heures de formation de l’accueillant familial. Aucune précision non plus n’est donnée concernant la durée de la formation, son contenu et le type d’organisme habilité à former les accueillants. Il serait souhaitable également que les accueillants familiaux ne soient pas soumis au plafond annuel de 258 jours travaillés, à l’instar des assistantes familiales. Bref, de nombreux points restent à préciser ou à modifier.

L’accueil familial, par une formation professionnelle qualifiante, peut devenir un métier valorisé et reconnu. C’est pourquoi l’association Famidac demande la reconnaissance du métier d’accueillant familial par le code du travail et l’alignement de ce statut sur celui des assistant(e)s maternel(le)s et familiaux qui accueillent des enfants, ou sur celui des auxiliaires de vie.

Le système de la famille d’accueil présente des atouts incontestables. Les structures sont à taille humaine et très appréciées aussi bien du côté des pensionnaires que des familles d’accueil elles-mêmes. En effet, « outre la possibilité de gérer mon temps comme je le souhaite et de m’occuper de mon enfant, cette activité m’apporte surtout beaucoup d’un point de vue humain. Il y a un réel échange qui se crée avec les personnes qui viennent vivre à la maison. J’ai toujours hébergé des pensionnaires très attachants avec qui j’ai eu un réel plaisir à échanger » explique Belén Alonso qui accueille chez elle deux personnes handicapées mentales trois jours par semaine et une autre un week-end par mois. Il s’agit d’un mode de prise en charge complémentaire aux établissements spécialisés car nettement plus économique et plus souple.

Majoritairement pratiqué en milieu rural, l’accueil familial, en créant de nouveaux emplois, permet de revitaliser les campagnes. On peine pourtant à trouver de nouveaux candidats prêts à se lancer dans cette aventure humaine. Or, dans les prochaines années, les besoins vont se faire de plus en plus pressants en raison notamment du vieillissement de la population. En 2035,13 millions de Français auront plus de soixante-dix ans, soit près d’un Français sur cinq.

Frédérique Lehmann

JPEG - 151.9 ko
Chez Irène Vernet, accueillante familiale en Ardèche

Le parcours d’une demande d’agrément

  • 1) Le candidat adresse une demande d’agrément au président du conseil général de son département qui lui transmet un dossier comportant des informations sur l’agrément, les modalités d’instruction de la demande, les délais et l’organisation de l’accueil familial dans son département. Vous devez fournir un certain nombre de documents : certificat médical d’aptitude, extrait de casier judiciaire, justificatifs d’état civil et de domicile. La loi n’a pas fixé de liste exhaustive des pièces à fournir dans le dossier. Elles peuvent donc varier d’un département à un autre.
  • 2) Une fois votre dossier rempli, adressez-le au président du conseil général du département de résidence du demandeur par lettre recommandée avec AR. Celui-ci dispose de dix jours pour en accuser réception et de quatre mois pour l’instruire.
  • 3) L’instruction de la demande et une (ou plusieurs) visite(s) au domicile du futur accueillant doit permettre de vérifier que les conditions exigées pour l’octroi de l’agrément sont bien réunies. Le dossier est examiné en commission technique d’agrément. Elle donne un avis technique sur chaque dossier afin que le président du conseil général puisse prendre sa décision.
  • 4) Une fois accordée, la décision d’agrément mentionne : - la date de début et de fin de l’agrément ;
    - le nombre de personnes susceptibles d’être accueillies (au maximum trois) ;
    - le cas échéant, la répartition entre personnes âgées et adultes handicapés ;
    - les modalités de l’accueil : à temps complet ou partiel, permanent ou temporaire...
  • 5) Le conseil général est garant des conditions d’accueil offertes par les familles qu’il a agréées et du respect de la réglementation. Pour cela, il organise le contrôle des conditions d’accueil et s’assure de la mise en place d’un suivi médico-social des accueillis. Ce suivi est assuré, selon les départements, par des structures associatives ou institutionnelles (maison de retraite, hôpital, foyer de vie...) réparties sur le département. Il permet de s’assurer que la personne accueillie fait l’objet des attentions et des soins que son âge ou son handicap requiert. Quant aux accueillants familiaux, les professionnels chargés de ce suivi sont leur interlocuteur de proximité. Ils les conseillent et les aident au quotidien.

Attention : Toute personne qui exerce l’activité d’accueillant familial, à temps partiel ou complet, sans avoir obtenu l’agrément du conseil général de son département, se verra mis en demeure par le président du conseil général de régular-ser sa situation dans un délai qui lui sera fixé. Passé ce délai, elle encourt une peine de prison de trois mois et 3.750 € d’amende.


> Un crédit d’impôt toujours possible !

Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt de 25 % pour les installations et le remplacement de certains équipements (sanitaires ou de sécurité et d’accessibilité attachés à perpétuelle demeure, tels baignoire à porte, siège de douche mural, main courante, systèmes de commande, de signalisation ou d’alerte, revêtement de sol antidérapant...) afin d’adapter votre maison ou appartement à l’accueil d’une personne âgée ou handicapée.

  • II doit toutefois s’agir de votre résidence principale. Peu importe que vous soyez locataire ou propriétaire de votre logement.
  • Pour y avoir droit, les travaux doivent être effectués par un professionnel entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009.
  • Conservez précieusement la facture, elle vous servira de justificatif pour le fisc. Un plafond de 8.000€ pour une personne seule et 16.000€ pour un couple est toutefois fixé.
  • Si le montant de votre crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt, le fisc vous remboursera la différence.

L’accueil thérapeutique

II concerne uniquement des personnes qui souffrent de maladie mentale, mais qui sont déjà suffisamment stabilisées. Il est obligatoirement supervisé par un établissement de soins psychiatriques.

Selon l’association Famidac, « iI s’agit d’une alternative originale ou d’une suite à l’hospitalisation. En effet, le maintien ou le retour à domicile ne paraît pas toujours souhaitable ou possible. C’est une phase de réadaptation et d’acquisition d’une certaine autonomie au cours de laquelle la prise en charge sociale et affective occupe une place essentielle ».

C’est le seul cas où l’accueillant familial dispose d’un véritable statut de salarié et d’un contrat de travail, qui le lie à l’établissement de soins. Les frais d’accueil relèvent de l’assurance maladie.

Notes

[1« L’accueil familial à titre onéreux » a été officiellement reconnu par la loi du 10 juillet 1989. Puis, l’article 51 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 est venu la modifier afin de rendre cette activité plus attractive. Loi rendue applicable seulement en 2005 avec la publication de ses trois décrets d’application.

Dernière mise à jour : mercredi 12 janvier 2011

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies qui mesurent la fréquentation de ce site et vous permettent de le partager sur les réseaux sociaux.

Association Famidac © 1998-2016. Reproductions partielles autorisées avec la mention "Source : famidac.fr"
Qui sommes-nous ? | Adhésion | Merci de nous signaler toute erreur ou anomalie | Site réalisé avec SPIP

16 visiteurs (dont 10 sur le forum)

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies qui mesurent la fréquentation de ce site et vous permettent de le partager sur les réseaux sociaux.

Association Famidac © 1998-2016. Reproductions partielles autorisées avec la mention "Source : famidac.fr"
Qui sommes-nous ? | Adhésion | Merci de nous signaler toute erreur ou anomalie | Site réalisé avec SPIP