2005 : Un statut professionnel inachevé, déplorent les associations

TSA, Travail Social Actualités n° 1014 - 1er avril 2005.

Extrait d’un dossier de 10 pages sur l’accueil familial Accueil familial Mode d’accueil alternatif au maintien à domicile et au placement en établissement spécialisé : les personnes handicapées ou âgées sont prises en charge au domicile de particuliers agréés et contrôlés par les conseils départementaux (ou par des établissements de santé mentale). des personnes âgées et handicapées, avec l’autorisation de TSA hebdo, Éditions législatives


Pour l’association Famidac (1), la réforme entreprise par la loi de modernisation sociale de janvier 2002 et ses décrets d’application à un " goût d’inachevé ", tant les textes sont en retrait par rapport à l’ambition initialement affichée. Au lieu d’une véritable valorisation du statut des accueillants familiaux accueilant familial
accueillants familiaux
Agréés pour prendre en charge à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes n’appartenant pas à leur propre famille, les accueillants familiaux proposent une alternative aux placements en établissements spécialisés.
, l’association qualifie l’avancée réalisée de " maigre progrès ". C’est sur le statut de l’accueillant que les critiques sont les plus vives.

En effet, si la loi du 17 janvier 2002 a bien supprimé la mention qui disposait que le contrat d’accueil ne relevait pas du Code du travail, elle n’a pas tranché véritablement sur sa nature réelle, laissant ainsi au pouvoir réglementaire une très large liberté.

L’Union nationale des associations de familles d’accueil (UNAFA) (2) juge aussi la reconnaissance professionnelle obtenue insuffisante, les accueillants familiaux étant toujours placés en dehors des dispositions du Code du travail et des droits sociaux qui en découlent. Elle revendique, en outre, un rattachement des accueillants familiaux à la convention collective des particuliers employeurs.

Famidac dénonce la disposition du décret qui prévoit que les litiges relatifs au contrat passé entre l’accueillant et l’accueilli relèvent de la compétence du tribunal d’instance et non des prud’hommes. Elle considère également que la référence aux congés payés n’est pas un véritable droit, puisque le décret soumet le droit de s’absenter à la condition qu’une solution permettant d’assurer la continuité de l’accueil soit mise en place. Or, certains candidats à l’accueil se voient refuser les solutions de remplacement qu’ils proposent. L’association en conclut que, plutôt que d’instaurer un véritable droit à congés payés, c’est un droit à une indemnité de congés qui est ainsi créé.

La Fédération nationale de l’accueil familial (FNAF) (3) souligne les difficultés liées au financement d’une solution de remplacement. Compte tenu du niveau de leur rémunération, les accueillants familiaux sont très souvent dans l’impossibilité de rémunérer un remplaçant. D’autres dispositions placent, selon elle, cette activité en dehors du droit commun applicable aux salariés. Il en est ainsi :

  • du mode de calcul de l’indemnité de congés payés, qui ne prend en compte, si l’on s’en tient au contrat-type, que la rémunération journalière et ce, en contradiction avec l’article L. 223-11 du Code du travail ;
  • de la rupture du contrat de travail qui n’ouvre droit " en aucun cas à des indemnités de licenciement " ;
  • du droit aux indemnités de chômage dont sont privés les accueillants familiaux.

Les associations reprochent également le flou qui entoure l’obligation de formation des accueillants. Beaucoup de questions doivent être résolues notamment en termes d’organisation et de financement de celle-ci. M. Maurice Le Bechec, président de l’UNAFA, regrette que cette formation " ne soit pas qualifiante et que rien n’ai été prévu pour qu’elle soit dispensée par des organismes agréés ". " Comment seront rémunérés les accueillants familiaux pendant la durée de la formation et quelle solution de remplacement sera proposée ", s’interroge Mme Maryse Montangon, présidente de la FNAF.

S’agissant de la procédure d’agrément, les textes sont là encore incomplets ou imprécis. Pour exemple, alors que la loi prévoit que tout refus d’agrément doit être motivé, le décret assimile à une décision de rejet le silence gardé par le président du conseil général pendant plus de quatre mois, laissant à ce dernier l’alternative de la décision de refus ou de rejet de l’agrément.

Si elles ont obtenu gain de cause sur certains points, en particulier sur le salaire minimum, dorénavant fixé en référence au SMIC et sur l’établissement d’un contrat-type au niveau national, les associations déplorent que nombre de conseils généraux n’aient pas encore modifié leurs pratiques. Se plaçant dans une situation illégale, certains continuent d’exiger d’être signataires des contrats et imposent des tarifs de rémunération, alors que la loi prévoit désormais un contrat de gré à gré entre l’accueillant et la personne accueillie.

Une réunion devrait se tenir à la direction générale de l’action sociale, le 5 avril, avec pour ordre du jour, l’examen d’une circulaire d’application de ces textes à l’intention des conseils généraux. L’occasion pour les associations de faire état de ces pratiques illicites.

(1) Famidac, réseau de familles d’accueil, Bouteillac, 07110 Rocles - T.-Fax. 04.75.88.38.64 ; site Internet : http://www.famidac.fr

(2) UNAFA - Lessirguy, 29550 Saint-Nic - T. 02.98.26.50.57 ; Fax. 02.98.26.56.31.

(3) FNAF - 815, allée de Sénéjac, 33290 Le Pian-Médoc - T. 05.56.70.21.10.

Dernière mise à jour : mercredi 12 janvier 2011

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