2005 à 2008 : Une mission parlementaire pour l’accueil familial

C’est l’histoire d’une mission parlementaire menée "dans les plus brefs délais"... pour noyer le poisson :-((

13 octobre 2005 :

Réunion au Ministre Délégué à la Sécurité Sociale, aux Personnes âgées, aux personnes handicapées et à la Famille : à la demande de plusieurs associations d’accueillants familiaux accueilant familial
accueillants familiaux
Agréés pour prendre en charge à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes n’appartenant pas à leur propre famille, les accueillants familiaux proposent une alternative aux placements en établissements spécialisés.
, un conseiller technique de M. Philippe BAS s’engage à dilligenter une mission parlementaire pour une enquête approfondie sur l’accueil familial Accueil familial Mode d’accueil alternatif au maintien à domicile et au placement en établissement spécialisé : les personnes handicapées ou âgées sont prises en charge au domicile de particuliers agréés et contrôlés par les conseils départementaux (ou par des établissements de santé mentale). .

Un Sénateur et un Député devraient être nommés avant le 15 novembre 2005 et devraient déposer leur rapport pour le 10 mars 2006.

13 janvier 2006 (exactement trois mois après) :

Fax adressé par le Ministère à Mme la Présidente de l’AFA 86. Extrait :

"(...) Par courrier du 11 janvier dernier, vous exprimez le souhait de connaître les suites réservées à la situation de l’accueil familial "personnes âgées - adultes handicapés", compte tenu des différents échanges que nous avons eu sur ce dossier.

Je tiens à vous informer que M. Philippe BAS, Ministre Délégué à la Sécurité Sociale, aux Personnes âgées, aux personnes handicapées et à la Famille souhaite qu’une mission parlementaire soit menée sur ce sujet dans les plus brefs délais.

Nous devons solliciter les Présidents des Commissions des affaires sociales des deux Assemblées pour recueillir leur avis sur la question. (...)"

Résumé : en 3 mois, rien n’a bougé... Le gouvernement attendrait-il le prochain remaniement ministériel (ou les présidentielles) pour enterrer ce dossier ?

Dans tous les cas, les accueillants familiaux ne se laisseront pas faire une année de plus.

21 mai 2006

Courrier d’un conseiller technique de M. Philippe BAS (extrait) :

"(..) Le ministre a rencontré le sénateur Beaumont accompagné du Conseiller d’Etat Bernard de Froment.

Ils ont émis l’idée de bâtir un statut de l’accueillant familial intermédiaire entre le statut des assistantes maternelles ou des assistants familiaux. Nous sommes en train de faire expertiser cette idée et sommes preneur de vos lumières sur la question.

Par ailleurs, nous avons prévu de l’inscrire au programme de la prochaine conférence de la famille. (...)"

27 juin 2006

Philippe BAS, ministre délégué aux personnes âgées, présente "Plan solidarité - grand âge". Il y est question d’accueil familial et, enfin, d’un véritable statut pour les accueillants !

Extrait (mesure 4, page 11) :

  • Développer l’accueil familial : (...) La création d’un statut des « accueillants familiaux » permettra d’améliorer leurs conditions d’existence et d’augmenter leur nombre. (...) Ce statut assurera également leur accès à la formation continue et facilitera leur remplacement en période de congé."

En savoir plus

31 octobre 2006

Réponse du Ministre de la Santé et des Solidarités à une question de Jean-Marie Morisset, Député des Deux-Sèvres :

"Le plan « solidarité grand âge », présenté le 27 juin dernier, prend en compte la demande d’amélioration du statut des accueillants familiaux. Ainsi, il est prévu, dans ce cadre, d’étendre le champ d’application du salariat des accueillants familiaux, par les personnes morales de droit public ou privé, en y insérant des associations ou des collectivités territoriales (communes, syndicats intercommunaux, départements). La mise en oeuvre de cette mesure devrait notamment faciliter le remplacement lors des congés."

5 mars 2007

Publication de la Loi n° 2007-290, Article 57 : Accueillants familiaux employés par des personnes morales ... sans aucune concertation avec les associations d’accueillants familiaux.

Résultat : une loi inapplicable ? Plutôt que de travailler à la préparation de ses décrets d’application, ne vaudrait-il pas mieux préparer un nouveau texte de loi plus réaliste ?

15 février 2008

Xavier Bertrand et Valérie Létard, en charge de la Solidarité au gouvernement, ont confié à Valérie Rosso-Debord, députée de Meurthe-et-Moselle, une mission de réflexion sur le statut des accueillants familiaux et notamment sur la possibilité, offerte par la loi du 5 mars 2007, de les salarier.

"Alors qu’il constitue une forme d’accueil de proximité et une véritable alternative entre le maintien à domicile et un placement en établissement", l’accueil familial "reste très peu développé", constate le ministère dans sa lettre de mission.

Mais donner un statut de salarié à l’accueillant "soulève des questions". La mission devra évaluer les conséquences d’une mise en conformité avec le code du travail et la réglementation européenne : remplacement pendant les congés, sécurisation des rapports entre l’accueillant et l’employeur, rentabilité.

"En raison de la souplesse et du prix modéré de ce mode d’accueil au regard des autres formes d’hébergement, il sera intéressant d’examiner les conditions de rentabilité du salariat", s’interrogent les ministres.


A suivre ... Voir notre article "Rapport Rosso-Debord : réviser le statut des accueillants familiaux" et notre rubrique "Revendications".

Post Scriptum

Pour plus de précisions, consulter

Dernière mise à jour : samedi 25 décembre 2010

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