2008 : Rapport Rosso-Debord, commentaire des ASH, de TSA et de Que Choisir

"Peut mieux faire"... Au final, tout cela laisse un petit goût de bâclé, d’inachevé. Après les longs mois d’audition, les acteurs concernés espéraient plus. Et mieux.

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Rapport Rosso Debord

Les Actualités Sociales Hebdomadaires, Travail Social Actualités et Que Choisir font le louable effort de décrypter, de démêler et de commenter ce rapport ... dont nous déplorons les aspects "concis, imprécis et confus" - voir nos propres commentaires - , même si certaines de ses propositions vont "dans la bonne direction").

Lourde tâche...


TSA Hebdo n° 1184 21 novembre 2008, pages 4 et 5

Accueillant familial : un métier en passe d’être reconnu ?

Plusieurs fois reporté, le rapport de la députée (UMP) Valérie Rosso-Debord sur l’accueil familial Accueil familial Mode d’accueil alternatif au maintien à domicile et au placement en établissement spécialisé : les personnes handicapées ou âgées sont prises en charge au domicile de particuliers agréés et contrôlés par les conseils départementaux (ou par des établissements de santé mentale). des personnes âgées et des personnes handicapées vient d’être dévoilé. Il répond à une très forte attente des accueillants familiaux accueilant familial
accueillants familiaux
Agréés pour prendre en charge à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes n’appartenant pas à leur propre famille, les accueillants familiaux proposent une alternative aux placements en établissements spécialisés.
 : la reconnaissance du statut juridique de salarié.

On se rapproche peut-être de la fin d’un long combat pour les accueillants familiaux qui attendent depuis quasiment 20 ans la reconnaissance d’un véritable statut juridique. Chargée par le gouvernement d’une mission sur l’accueil familial des personnes âgées et handicapées (TSA n° 1150 du 22 févr. 2008, p, 7), la députée (UMP) Valérie Rosso-Debord a remis son rapporta Valérie Létard, secrétaire d’État à la solidarité, le 20 novembre.

Les accueillants familiaux et les associations du secteur - en particulier FAMIDAC, l’UNAFA et la FNAF - pourront se satisfaire d’au moins une chose : la reconnaissance du statut de salarié est au cœur des propositions de la parlementaire. « Un travail législatif et réglementaire doit aboutir à la création d’un véritable métier reconnu », espère maintenant l’élue de Meurthe-et-Moselle,

Une réforme nécessaire

Reconnu par le législateur en 1989, l’accueil familial, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées constitue un mode de prise en charge alternatif au coûteux placement en établissement et au difficile maintien à domicile. Il se fait au sein d’une famille d’accueillants agréés, chargée d’apporter des réponses aux besoins d’hébergement et d’aide sociale des personnes fragilisées.

Malgré diverses évolutions législatives - dernièrement la loi DALO a reconnu le salariat des accueillants familiaux embauchés par une personne morale (TSA, n° 1101 du 9 févr. 2007, p. 8) -, plusieurs obstacles empêchent le dispositif de se développer.

Sans surprise, V. Rosso-Debord dénonce l’inadéquation notoire du statut des accueillants. « Les notions d’emploi et de métier ne sont pas retenues », souligne-t-elle, regrettant que l’accueil familial soit assimilé à « une activité connexe à un hébergement et non à une réelle activité de service ».

Ensuite, les accueillants souffrent d’une absence de formation professionnelle et de qualification préparant à cet emploi ainsi que d’une absence de formation tout au long de la vie. Enfin, n’étant pas des salariés, ils n’ont droit ni au repos hebdomadaire, ni à l’indemnisation chômage.

Au-delà de ces lacunes, la députée pointe du doigt la procédure d’agrément « lourde et complexe » ainsi que les difficultés de remplacements effectués parfois de « manière précaire, voire illégale par une personne non agréée ».

... pour un statut rénové

Proposition phare du rapport : la « création d’un nouveau statut » pour les accueillants familiaux. Pour mettre un terme à l’ambiguïté et à l’instabilité qui entourent toujours ce statut, « la relation entre l’accueillant et l’accueilli doit relever du droit commun dans le cadre d’un contrat de travail »,tranche la parlementaire. Répondant à une demande très forte des associations, elle estime que le salariat contribuera à sécuriser le statut trop peu protecteur de l’accueillant.

Jusqu’à aujourd’hui, rappelle-t-elle, le législateur n’a jamais clairement tranché. D’abord, les décrets de 1989 ont exclu explicitement cette activité du code du travail, puis le législateur en 2002 a supprimé cette exclusion, sans pour autant reconnaître l’application du droit du travail. Quant à la loi DALO, elle a limité la possibilité de salariat aux seuls accueillants embauchés par une personne morale, maintenant ainsi la différence de traitement avec les accueillants employés directement par les personnes qu’ils accueillent.

Désormais, l’ensemble des accueillants pourraient relever du code du travail. Ils bénéficieraient « de 35 jours de congés payés et du maintien d’une partie de leur rémunération entre deux accueils ». En outre, en cas de perte d’emploi, ils seraient indemnisés. Une perspective qui devrait toutefois complexifier la relation entre les personnes accueillies et les personnes accueillantes.

Aussi, la députée suggère-t-elle d’y introduire « un tiers régulateur ». Sa mission : exercer la fonction d’employeur et les obligations afférentes. À cet égard, elle encourage la mise en place de groupements de coopération sociale ou médico-sociale (CCSMS) destinés à mutualiser la fonction d’employeur.

S’agissant de la formation, le législateur s’est jusqu’à présent contenté de reporter sur les accueillants l’obligation de suivre une formation initiale et continue, sans autres précisions. Le rapport propose d’inscrire le métier d’accueillant dans le cadre d’une formation qualifiante reconnue et à terme diplômante. Un référentiel national de la formation pourrait être élaboré et un livret de formation continu permettant une certification progressive des compétences acquises pourrait être développé. Enfin, comme le prévoit le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, la CNSA pourrait financer les formations (TSA, n° 1179 du 10 oct. 2008, p. 9).

Quid des remplacements ?

La députée veut mettre un terme à « certaines solutions de remplacements qui impliquent de déplacer les personnes accueillies vers d’autres accueillants ou vers des établissements ». Comment ? Tout d’abord, en posant l’obligation pour l’employeur d’organiser le remplacement de l’accueillant pendant ses congés. Ensuite, en adaptant le nouveau statut aux spécificités des accueillants familiaux remplaçants, un peu sur le modèle québécois des « baluchonneuses », des intervenantes qui remplacent les accompagnants pour aider à domicile les personnes dépendantes. Enfin, le remplacement devrait se faire uniquement chez l’accueillant et non plus à distance.

Deux suggestions sont formulées : l’organisation d’un service de remplacement départemental ou infra-départemental et, en faveur des accueillants, une exonération d’impôts locaux portant sur la surface de l’habitation réservée à leur remplaçant. Par ailleurs, le rapport incite au développement de l’accueil de jour pour les remplaçants, afin d’offrir une solution aux besoins d’accueil le temps d’une journée ou d’une demi-journée.

Vers un accueil familial « intégré »

Aux yeux de la députée, la mise en place du salariat s’accompagnerait « d’une évolution de l’accueil familial vers un accueil familial intégré ». Il pourrait s’agir d’un ensemble de villas ou d’appartements constitués de plusieurs logements, avec au sein de chacun d’eux des chambres répondant à des normes d’accueil et un espace partagé entre les accueillants et les personnes accueillies. En outre, des logements spécifiques pourraient être réservés pour les remplaçants.

Ce nouveau statut ne serait toutefois que facultatif. En effet, rassure le rapport, « la proposition de salariat doit bien évidemment rester une affaire de choix ». L’accueillant familial indépendant pourra donc continuer à exercer son activité dans le cadre du gré à gré. Pour faciliter ses remplacements, il pourrait rémunérer son remplaçant dans le cadre du CESU (chèque emploi service universel).

Pour les personnes accueillies, la parlementaire suggère l’instauration d’un contrat de sous-location qui « définirait les espaces propres à chacun et qui garantirait à la personne accueillie un remplacement dans son cadre habituel sauf si d’un commun accord la sous-location était sus-pendue durant les congés de la famille d’accueil ».

Un agrément « employeurs »

Autre point essentiel : la création d’un agrément national pour les structures publiques ou privées d’employeurs des accueillants familiaux. « Il est nécessaire que l’État garantisse à la fois la diffusion du dispositif sur l’ensemble du territoire et la qualité et l’engagement des structures qui le porteront », se justifie V. Rosso-Debord qui propose l’élaboration d’un label unique d’agrément attribué par l’Agence nationale des services à la personne.

Par ailleurs, elle recommande des améliorations à la procédure actuelle d’agrément par le conseil général des accueillants familiaux. La commission d’agrément est invitée à statuer sous trois mois et à motiver ses refus en recevant le demandeur. De plus, pour accélérer l’agrément des professionnels du secteur sanitaire et social et médico-social, il est proposé d’instituer un pré-agrément avec un délai d’instruction de un mois.

Plus large-ment, la mission souhaiterait prévoir une coordination entre les agréments donnés pour tous les métiers de l’accueil familial. « Sans parler d’agrément unique, il s’agirait de mieux organiser les passerelles entre les différents métiers et des troncs communs de formation ».

Enfin, le rapport préconise de confier à l’État le contrôle des accueillants dans le cadre de l’exercice de leur mission. « Il doit retrouver son rôle de garant de l’équité territoriale en assurant ce contrôle via les DRASS ».

Les pistes du gouvernement

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Valérie Létard - © Sénat - G. Butet

Satisfaite du rapport, Valérie Létard va se pencher en particulier sur l’intégration d’un tiers dans la relation personne fragile / accueillant. Quel que soit le mode d’intervention, a-t-elle indiqué, "il est nécessaire d’accompagner la personne âgée ou handicapée dans sa relation avec l’accueillant familial".

Pour l’emploi direct, la ministre souhaite la mise en place d’un "mandataire renforcé" chargé d’accompagner la personne fragilisée dans sa démarche (élaboration de fiches de paye, organisation des remplacements, etc.). A l’instar du rapport, en cas de recours à un prestataire, elle envisage la création de GCSMS.

Par ailleurs, elle souhaite créer un label qualité pour l’accueil familial sur la base d’un cahier des charges et élargir ce dispositif, déjà expérimenté pour les femmes battues, aux personnes handicapées vieillissantes.

La durée de procédure d’agrément devrait être maintenue à quatre mois, l’absence de réponse dans ce délai valant accord, estime la Secrétaire d’état. Les refus devraient être nécessairement motivés.

SORITHI SA


Actualités Sociales Hebdomadaires, 28 novembre 2008, pages 5 et 6

ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES

Accueil familial des personnes âgées ou handicapées :
Valérie Rosso-Debord appelle à une refonte du statut de l’accueillant
et à une politique plus volontariste du gouvernement.

Missionnée par le ministre de la Solidarité et la secrétaire d’Etat à la solidarité en février dernier
 [1]
Valérie Rosso-Debord, députée (UMP) de Meurthe-et-Moselle, leur a remis, le 20 novembre, son rapport sur l’évolution possible de l’accueil familial des personnes âgées et des personnes handicapées
 [2]
. Une initiative qui, rappelons-le, s’inscrit dans le cadre du plan « Solidarité-grand âge 2007-2012 »
 [3].

Malgré des réformes adoptées en 2002 et 2007, l’accueil familial reste « très peu développé », a reconnu Valérie Létard, notamment en raison de complexités administratives et financières, de l’absence de formation professionnelle ou de l’impossibilité de bénéficier des aides publiques pour l’accès à l’emploi : au final, il concerne environ 10.000 accueillants familiaux pour 14.000 personnes accueillies.

Mode alternatif d’accueil entre le maintien à domicile et le placement en établissement, son développement apparaît donc comme « une solution pertinente et complémentaire à l’offre actuelle », estime la députée. Toutefois, « seule une refonte de son statut et une politique volontariste de l’Etat permettront de répondre aux besoins d’accueil des personnes âgées et des personnes handicapées au sein de l’accueil familial ».

Reconnaître à l’accueillant un statut de salarié

L’accueillant familial n’est pas protégé par le code du travail, ce qui constitue un frein majeur au développement de ce mode d’accueil. Valérie Rosso-Debord préconise donc avant tout de lui « reconnaître le statut de salarié », lui conférant ainsi plus de stabilité dans sa relation avec la personne hébergée.

Aujourd’hui, il existe trois formules différentes :

  • une personne physique propriétaire ou locataire de droit commun de son logement exerçant l’activité d’accueillant familial de gré à gré ;
  • une personne locataire d’un logement adapté préalablement (propriété d’investisseurs publics ou privés) exerçant l’activité d’accueillant familial de gré à gré ou par l’intermédiaire d’un mandataire ;
  • une personne salariée d’un établissement médico-social.

Avec le salariat, les accueillants se verraient appliquer la législation du travail, et notamment bénéficier des indemnités chômage, de « 35 jours de congés payés et du maintien d’une partie de leur rémunération entre deux accueils », précise le rapport, ajoutant que « l’employeur aura l’obligation de mettre en place un remplacement pendant les congés ». Toutefois, « la perspective de salariat va complexifier la relation entre les personnes accueillies et les personnes accueillantes, les tâches administratives, de formation, etc., vont devenir plus importantes », estime la députée.
 [4]

Aussi encourage-t-elle la création de « groupements de coopération sociale ou médico-sociale » pour mutualiser la fonction d’employeur, une proposition qu’a retenue Valérie Létard. Ainsi, illustre la députée, « on pourrait tout à fait imaginer qu’une collectivité ou un établissement public ou privé crée un réseau d’accueillants familiaux dans le cadre [de ces structures] tout en conventionnant avec un service de soins infirmiers à domicile, un réseau gérontologique, un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes... ». Au final, « une offre complète, lisible et continue pourrait être proposée à la personne âgée ou handicapée en respectant son niveau de dépendance et son choix de vie ».

Une telle évolution de l’accueil familial requiert de réfléchir aux modalités d’agrément de l’accueillant et de la structure employeur. S’agissant de l’accueillant, la députée estime qu’il faut encadrer le délai de réponse des conseils généraux, une mesure qu’entend reprendre la secrétaire d’Etat à la solidarité. Cette dernière souhaite en effet que la commission technique d’agrément statue sur la demande d’agrément sous quatre mois (et non pas trois, comme le préconise la députée) et motive sa décision de refus.

Contrairement à la pratique actuelle, « un silence de l’administration de quatre mois sera équivalent à un accord » , a-t-elle ajouté. En revanche, ce délai de réflexion pourrait être de un mois lorsque les demandeurs sont titulaires d’un diplôme ou d’une formation en matière d’intervention sociale (diplôme d’Etat d’assistant de service social, d’éducateur spécialisé, d’éducateur de jeunes enfants, de moniteur-éducateur...).

En outre, en attendant la validation des acquis de l’expérience des personnes qui la demandent, Valérie Rosso-Debord préconise la création d’un pré-agrément pour accélérer l’agrément des professionnels du secteur sanitaire, social et médico-social qui voudraient se tourner vers l’accueil familial.

Enfin, elle juge nécessaire de « prévoir une coordination entre les agréments donnés pour tous les métiers de l’accueil familial : assistante maternelle pour la petite enfance, assistante familiale pour l’enfance en difficulté au titre de l’aide sociale à l’enfance, accueillante familiale pour les personnes âgées ou les adultes handicapés, accueillante familiale thérapeutique pour les personnes en situation de handicap psychique, aidant familial salarié au titre d’une tierce personne ». « Sans parler d’agrément unique, il s’agirait de mieux organiser les passerelles entre ces différents métiers et des troncs communs de formation », précise-t-elle.

Concernant la structure employeur, le rapport souligne la nécessité de « créer un label unique d’agrément aux établissements, label qui pourrait être attribué par l’Agence nationale des services à la personne » . Une idée également retenue par la secrétaire d’Etat à la solidarité.

Côté formation, le rapport recommande de « bâtir un référentiel national de la formation, qualifiant, et de développer un livret déformation continue qui permettrait une certification progressive des compétences acquises par les accueillants familiaux. Ce livret devra permettre également de valider les acquis de l’expérience. »

Les formations pourraient être financées par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au titre de sa section IV consacrée à la promotion des actions innovantes en matière d’aide à domicile et au renforcement de la professionnalisation des métiers de services en faveur des per-sonnes âgées et des personnes handicapées.

Envisager l’évolution de l’accueil familial

Pour l’auteure du rapport, la mise en place du salariat doit s’accompagner d’une « évolution de l’accueil familial vers un accueil familial intégré », c’est-à-dire « de villas ou d’appartements constitués de plusieurs logements, trois chambres aux normes d’accueil pour les accueillis, un espace partagé par ces personnes avec la famille d’accueil, un logement destiné à la famille et un studio pour le remplaçant ». Sur ce dernier point, elle propose d’ailleurs d’« exonérer d’impôts locaux la surface de l’habitation [de l’accueillant] consacrée a l’accueil de celui-ci ».

En tout état de cause, la proposition de salariat de l’accueillant familial doit « rester une affaire de choix », insiste la députée, l’accueillant devant pouvoir continuer à exercer son activité dans le cadre du gré à gré. Pour l’aider, elle propose alors de lui permettre de rémunérer son remplaçant avec le chèque emploi-service universel.

La situation financière du remplaçant se trouvant encore plus précaire, la capacité à recruter apparaît donc « faible et beaucoup de remplacements soit ne s’effectuent pas, soit sont opérés de manière précaire voire illégale (une personne non agréée, un membre de la famille des accueillants...) ». Dès lors, estime Valérie Rosso-Debord, « le statut doit prévoir une variante pour les accueillants familiaux remplaçants, agréés eux aussi, pour assurer la continuité du service offert aux personnes accueillies ».

Quoi qu’il en soit, précise-t-elle, «  le remplacement ne doit pas être exercé à distance ou par un autre accueillant, dont le logement serait mitoyen, mais chez l’habitant ». Elle suggère également de permettre aux remplaçants de « développer un accueil de jour pour les moments où ils ne sont pas sollicités ».

Quant aux personnes accueillies, elles pourraient bénéficier d’un contrat de sous-location, qui «  définirait les espaces propres à chacun et qui leur garantirait un remplacement dans leur cadre habituel sauf si, d’un commun accord, la sous-location était suspendue durant les congés de la famille d’accueil ».

Florence TAMERLO


QUE CHOISIR Argent N° 113, janvier 2009 - page 59 :

  • Accueil familial : Vœux pieux et déceptions

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Tardif et décevant. Telles sont, en résumé, les impressions à la lecture du rapport sur l’accueil familial remis par Valérie Rosso-Debord au gouvernement fin novembre.

Des dix propositions initiales,seules cinq ont été retenues comme axes de travail. Elles ne suscitent pas un enthousiasme débordant et ne semblent pas vraiment de nature à donner au métier d’accueillant familial l’élan nécessaire pour qu’il se développe (voir Que choisir Argent n° 110, Avril 2008).

Dommage. Mais on a échappé au pire : une des propositions formulées suggérait de transformer le contrat actuel, qui met une « chambre à disposition », en contrat de sous-location. Or, qui dit perception d’un loyer dit imposition. Quant aux accueillants bénéficiant d’une APL, ils auraient pu voir cette aide réduite ou supprimée du fait de cette nouvelle "ressource".

Zoom sur les suggestions retenues

> Accompagner la personne âgée ou handicapée dans sa relation avec l’accueillant ? Pourquoi pas ? Dans le cadre de l’emploi direct, c’est déjà le cas pour les personnes sous tutelle ou sous curatelle.

> Rémunérer le remplaçant au moyen du chèque emploi service universel (Cesu) ? Une fausse bonne idée. « Nous sommes payés 20 € bruts par jour et par personne accueillie » explique Étienne Frommelt, président de Famidac, « payer en Cesu quelqu’un qui nous remplace deux heures nous coûtera plus cher que ce prix de journée et ne changera rien à la difficulté de trouver des remplaçants pour quelques heures. En cas d’absence de plus de vingt-quatre heures nous ne sommes pas rémunérés : c ’est l’accueilli qui rémunère le remplaçant » précise-t-il.

> La modification de la procédure d’agrément est en revanche bien acceptée. Quatre mois de silence suivant le dépôt de la demande auprès du Conseil général n’équivaudraient plus à un refus, mais à un accord, comme pour les assistantes maternelles. Le refus devrait par ailleurs être motivé et il existerait aussi une possibilité de recours.

> L’idée d’un label qualité est belle, car aujourd’hui la formation initiale varie selon les départements et n’est pas toujours « à la hauteur ». Mais c’est aussi sur la formation continue que le bât blesse : elle est presque impossible à mettre en œuvre (imprécisions sur son financement, son organisation, difficulté de remplacer l’accueillant...).

> Enfin, la dernière proposition concerne la possibilité d’élargir l’accueil familial à d’autres publics. Elle existe déjà dans les faits pour les handicapés vieillissants, tout comme l’accueil de jour ou temporaire ;
mais l’écrire noir sur blanc, c’est mieux, reconnaissent les professionnels. Accueillir les femmes victimes de violence soulève quelques interrogations de la part de certains accueillants. Ils se demandent si le fait de résider en milieu rural ne risque pas de compliquer les liens sociaux, le retour à l’emploi et la scolarisation des enfants. D’autres pensent qu’on devrait ouvrir aussi cette possibilité à toute personne en grande difficulté sociale ou de logement.

Peut mieux faire

Au final, tout cela laisse un petit goût de bâclé, d’inachevé. Après les longs mois d’audition, les acteurs concernés espéraient plus. Et mieux.

Leur situation n’évolue guère : sans le statut de salarié, le métier d’accueillant familial reste précaire et peu attrayant. Rappelons que l’on ne compte aujourd’hui que 9.220 familles accueillant 7.327 personnes handicapées et 6.541 personnes âgées. Voire moins, selon notre l’Ircem, l’organisme de protection sociale des emplois familiaux (quelque 4.000 accueillants et 8.000 accueillis en 2006 ; respectivement 6.500 et 11.000 deux ans plus tôt).

Faute de remplaçants, les familles d’accueil s’épuisent. Vu le manque de formation continue et de soutien, elles risquent de se décourager et de jeter l’éponge. Dommage que l’on n’ait pas mis l’imagination au pouvoir en osant aller plus loin. Car pour les personnes âgées et handicapées, la formule d’accueil familial, plus humaine que l’institution, offre un cadre de vie original et à un prix plus accessible (1.700 €/mois).

Un rendez-vous raté ?

Micaëlla Moran

Notes

[1Voir ASH n ° 2545 du 22-02-08, p. 8.

[2Disponible sur www.travail-solidarite.gouv.fr.

[3Voir ASH n ° 2462 du 30-06-06, f. 13.

[4Généraliser le statut de salarié, quel que soit le mode d’intervention, de gré à gré ou par le biais d’un mandataire, voire d’un établissement médico-social :
Une recommandation pour l’instant écartée par la secrétaire d’Etat à la solidarité, car "le développement du salariat modifierait non seulement le cadre d’intervention et les responsabilités du conseil général en matière de suivi social et médico-social de la personne accueillie, mais il nécessiterait également une reconfiguration des dispositifs de formation des accueillants, ainsi qu’une redéfinition et une adaptation des modes de contrôle des prestations réalisées". (Source : www.ash.tm.fr). Mais pourquoi donc faudrait-il éternellement contourner ces problèmes, plutôt qu’enfin les prendre à bras-le-corps ?

Post Scriptum

Même si elles restent approximatives, ces analyses sont plus claires et mieux exposées que le rapport lui-même : merci, TSA, ASH et Que Choisir !!!

Dernière mise à jour : dimanche 26 décembre 2010

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