Famidac.fr

Famidac, l'association des accueillants familiaux
et de leurs partenaires

Version imprimable de cet article Enregistrer au format PDF

Bulletins de paye

Relevé mensuel des contreparties financières - Accueil familial Accueil familial Mode d’accueil alternatif au maintien à domicile et au placement en établissement spécialisé : les personnes handicapées ou âgées sont prises en charge au domicile de particuliers agréés et contrôlés par les conseils départementaux (ou par des établissements de santé mentale). de personnes âgées et handicapés adultes (contrat de gré à gré), articles L441-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles.

1) Téléchargez, en cliquant sur son image, le Logiciel de paye qui vous intéresse

2) Enregistrez-le dans un répertoire facilement mémorisable de votre ordinateur (par exemple : votre répertoire Documents).

3) Ouvrez ce fichier PDF avec Adobe Reader (gratuit)
Vous n’aurez à compléter que quelques cases : tout le reste se calcule et se compète automatiquement.
Vous pourrez

  • le sauvegarder, l’imprimer, l’adresser par courrier ou par courriel à votre accueillant(e)...
  • le réutiliser et l’actualiser chaque mois, tant que la règlementation n’aura pas évolué.
Logiciel de paye 2017
à compléter avec Acrobat Reader (aide à la saisie et calculs automatiques).
Logiciel de paye 2018
à compléter avec Acrobat Reader (aide à la saisie et calculs automatiques)

Attention : ce n’est pas l’accueillant, mais la personne accueillie et/ou son représentant légal qui prend la responsabilité d’établir les bulletins de paye et les déclarations à l’URSSAF. L’accueillant peut les conseiller mais ne doit en aucun cas les induire en erreur, au risque de les rendre passibles de lourdes pénalités.
Les frais d’accueil ne sont pas à régler en début du mois en cours, mais au début du mois suivant (article 6.6 du contrat d’accueil, Modalité de règlement et de facturation).

Depuis janvier 2017, conformément au décret n°2016-1785 du 19 décembre 2016 modifiant l’article D442-2 du code de l’action sociale et des familles :
Le montant des sujétions particulières

  • est converti en 0,37 fois à 1,46 fois la valeur horaire du SMIC
  • et est majoré de 10% de congés.

Pour convertir les MG de sujétions particulières sujétions particulières L’indemnité en cas de sujétions particulières est, le cas échéant, justifiée par la disponibilité supplémentaire de l’accueillant liée à l’état de santé de la personne accueillie. en SMIC horaire et en temps de travail (ou inversement) : Saisissez le montant à convertir dans une des cases suivantes, les autres cases afficheront le résultat de sa conversion.

Nombre de MG de sujétions MG
Valeur en SMIC horaire SMIC
Durée de travail Minutes
Salaire sans congés Euros
Avec 10% de congés Euros

Pour une aide détaillée, cliquez ici !

P.-S.

Décision du Conseil d’état, décembre 2017

Le 15 décembre 2017, le Conseil d’état précise que les articles L442-1 et D442-2 sont "sans incidence sur le mode de calcul de l’indemnité de congés payés". Il confirme ainsi qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne permet d’exclure du droit à congés la partie de rémunération correspondant aux sujétions particulières.
Nous en restons donc au droit commun, à savoir qu’un droit à congés existe à partir du moment où est rémunérée une prestation de travail.

:-) Conclusion : quoi qu’en prétendent la DGCS et certains Départements, le calcul de l’indemnité de congés des accueillants relève bien du droit commun et doit correspondre au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié. Toute heure travaillée (au titre de la rémunération et des sujétions) ouvre donc forcément droit à congés, qu’il s’agisse de la rémunération de l’accueillant(e) ou de ses remplaçant(e)s !

Depuis le 1er janvier 2017, les formulaires que nous mettons à la disposition de nos adhérents et des visiteurs du site majorent les sujétions particulières de 10% pour congés.
Si vous déclarez un accueillant familial sur le site du CESU, nous vous recommandons d’indiquer le total rémunération journalière + sujétions particulières dans la ligne "Accueil à temps complet" : les 10% de congés s’appliqueront au total de sa rémunération.

Uniquement au cas où cette majoration pose des problèmes insurmontables (exemple : restrictions imposées par un Conseil Départemental), vous pouvez utiliser la ligne "(B) > Rappel ou trop perçu de sujétions particulières" du bulletin de paye pour déduire un montant égal aux 10 % de congés.

Si chaque Département participant au financement d’un accueil est en droit de vérifier que son coût total n’excède pas les montants prévus par son règlements de l’aide sociale, ceci ne l’autorise pas à contester les modes de calcul retenus par la personne accueillie ou son représentants légal.