A partir de janvier 2020
1) Le SMIC passe de 10,03 à 10,15€, le MG de 3,62 à 3,65€.
2) Le taux de cotisation Accidents du travail passe de 1% à 0,90%
3) Le Décret n° 2019-613 rend la déclaration au CESU obligatoire.
4) Les accueillants familiaux
accueilant familial
accueillants familiaux
Agréés pour prendre en charge à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes n’appartenant pas à leur propre famille, les accueillants familiaux proposent une alternative aux placements en établissements spécialisés.
sont assujettis au prélèvement à la source de leur impôt sur le revenu. Seul le CESU est informé du taux d’imposition à leur appliquer et aucune tierce personne n’est habilitée à en avoir connaissance. C’est le Cesu qui calcule et prend en charge le prélèvement de l’impôt de l’accueillant sur le compte de la personne accueillie et son reversement à l’administration fiscale.
Pour rétribuer leurs accueillants, les personnes accueillies doivent donc désormais utiliser le Cesu accueil familial.
- Calculez le coût de votre accueil familial
Pour évaluer le coût de votre accueil familial Accueil familial Mode d’accueil alternatif au maintien à domicile et au placement en établissement spécialisé : les personnes handicapées ou âgées sont prises en charge au domicile de particuliers agréés et contrôlés par les conseils départementaux (ou par des établissements de santé mentale). , utilisez désormais le simulateur du CESU !
Si elle ne l’a pas déjà fait, la personne accueillie doit ouvrir un compte employeur sur le site du CESU. Cette formalité peut être accomplie avec l’aide de son représentant légal.
A) Chaque mois, elle se connecte à son compte en ligne pour déclarer le nombre de jours d’accueil assurés par l’accueillant et/ou son remplaçant ainsi que les montants de base indiqués dans son contrat d’accueil.
B) Le Cesu édite un Relevé mensuel des contreparties financières précisant, en bas à droite, le montant net à verser à l’accueillant et/ou à son remplaçant. Si l’accueillant n’est pas imposable, sa retenue à la source est, bien évidemment, de 0%.
C) Le Cesu prélèvera plus tard, sur le compte bancaire de la personne accueillie, les cotisations sociales ainsi que, s’il y a lieu, la retenue à la source.
Ne rétribuez jamais l’accueillant avant d’avoir effectué ces formalités, indispensables pour connaître le montant net de charges sociales et fiscales à lui verser !
Chaque année, le Centre national Cesu met à disposition de l’accueilli une attestation lui permettant de bénéficier du crédit d’impôt accordé dans le cadre de l’accueil familial.
- CESU, janvier 2020
- encore trop imprécis : à améliorer !
Le Cesu accueil familial a été récemment amélioré mais souffre encore de plusieurs imprécisions et lacunes, que nous avons signalées aux organismes concernés - voir cet exemple de relevé.
En attendant la résolution de ces anomalies,
- plutôt que de déclarer séparément les heures de sujétions particulières sujétions particulières L’indemnité en cas de sujétions particulières est, le cas échéant, justifiée par la disponibilité supplémentaire de l’accueillant liée à l’état de santé de la personne accueillie. (qui ne seraient pas majorées des 10% de congés payés congés payés Les accueillants familiaux "de gré à gré" sont employés par des particuliers (les personnes accueillies). Pendant leurs congés, ils n’ont donc pas droit au maintien de leur salaire. En compensation, toute heure travaillée (y compris les heures de sujétions particulières) doit être majorée d’une prime de 10% pour congés payés. ), nous recommandons de les ajouter à la rémunération pour services rendus.
Autre solution : multiplier la base des sujétions par 1,1 pour les majorer de 10%.- pour déclarer des journées d’absence de la personne accueillie (pour hospitalisation ou pour convenance personnelle), vous pouvez, faute de mieux, vous servir de la partie "Accueil à temps partiel".
En cas de difficulté, vous pouvez poster un message public sur notre forum ou vous connecter à votre compte pour nous adresser confidentiellement (via votre "Communiquer avec Famidac") le relevé qui vous pose problème.
Pour bénéficier de notre assistance personnalisée (par courriel et/ou par téléphone), il vous suffit d’adhérer à Famidac.
Pour mémoire :
Jusqu’en décembre 2019
1) Téléchargez, en cliquant sur son image, le Logiciel de paye qui vous intéresse
2) Enregistrez-le dans un répertoire facilement mémorisable de votre ordinateur (par exemple : votre répertoire Documents).
3) Ouvrez ce fichier PDF avec Adobe Reader (gratuit)
Vous n’aurez à compléter que quelques cases : tout le reste se calcule et se compète automatiquement.
Vous pourrez
- le sauvegarder, l’imprimer, l’adresser par courrier ou par courriel à votre accueillant(e)...
- le réutiliser et l’actualiser chaque mois, tant que la règlementation n’aura pas évolué.
- Logiciel de paye 2019
- à compléter avec Acrobat Reader (aide à la saisie et calculs automatiques)
Attention : ce n’est pas l’accueillant, mais la personne accueillie et/ou son représentant légal qui prend la responsabilité d’établir les bulletins de paye et les déclarations à l’URSSAF. L’accueillant peut les conseiller mais ne doit en aucun cas les induire en erreur, au risque de les rendre passibles de lourdes pénalités.
Les frais d’accueil ne sont pas à régler en début du mois en cours, mais au début du mois suivant (article 6.6 du contrat d’accueil, Modalité de règlement et de facturation).
Depuis janvier 2017, conformément au décret n°2016-1785 du 19 décembre 2016 modifiant l’article D442-2 du code de l’action sociale et des familles :
Le montant des sujétions particulières
- est converti en 0,37 fois à 1,46 fois la valeur horaire du SMIC
- et est majoré de 10% de congés.