1989 - 2017 : Minimum garanti & sujétions particulières

Si le Minimum Garanti (MG) est, depuis 1989, une base logique pour des remboursements de frais, il était totalement inadapté au paiement des sujétions particulières.
Le Décret n° 2016-1785 du 19 décembre 2016, publié en application de la Loi d’adaptation de la société au vieillissement, indexe (enfin) le montant des sujétions particulières sur le SMIC.

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Indemnité de sujétions particulières
Grille d’évaluation (exemple)
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Contrat d’accueil "de gré à gré" pour 2017
A compléter avec Acrobat Reader - aide à la saisie et calculs automatiques.

Ce décret modifie les articles D442-2 et D444-5 du Code de l’action sociale et des familles :
le montant des sujétions particulières sujétions particulières L’indemnité en cas de sujétions particulières est, le cas échéant, justifiée par la disponibilité supplémentaire de l’accueillant liée à l’état de santé de la personne accueillie. (jusqu’ici de 1 à 4 MG) est désormais converti en 0,37 fois à 1,46 fois la valeur horaire du SMIC, mais ceci
:-| sans faire référence au nombre réel d’heures d’aide humaine assurées par l’accueillant (dans le cadre de la PCH ou de l’APA)
:-| sans préciser que ces heures de travail doivent donc être dûment déclarées en sus des heures de rémunération journalière pour services rendus, ni mentionner explicitement les 10% de congés auxquels cette majoration de salaire doit donc ouvrir droit
:-/ ... autant de sources de controverses et de virulentes protestations.

Rappelons que l’indemnité en cas de sujétions particulières n’est pas systématique : cette majoration de salaire est, le cas échéant, justifiée par la disponibilité supplémentaire de l’accueillant liée à l’état de santé de la personne accueillie. Donc, égale à 0 pour l’accueil des personnes ne souffrant d’aucune perte notable d’autonomie.

Comment convertir les "1 à 4 MG" des contrats en 0,37 fois à 1,46 fois la valeur horaire du SMIC ?

Compte tenu du plafond fixé à 1,46 SMIC horaire, cette conversion n’obéit pas à une logique intuitive, à la portée de tout un chacun : à première vue, si 1 MG = 0,37 SMIC, 4 MG devraient correspondre à 4 fois 0,37, soit 1,48 fois le SMIC horaire. Il manquerait donc, dans le cas du maximum de 4 MG, 0,02 SMIC horaire.

En fait, la formule de calcul retenue par le gouvernement n’est ni simple, ni intuitive ; une calculette ordinaire n’en vient pas à bout ! C’est une équation dont nous avons dû reconstituer la formule :
Taux de conversion = 1 MG 2016 divisé par 1 SMIC horaire 2016, le résultat étant arrondi au centième supérieur.
Car sans cet arrondi, nous aurions 8 chiffres après la virgule - exemple : 1 MG = 0,36401241 SMIC horaire ... arrondi, dans notre cas à 0,37 SMIC horaire. Ce minimum de 1MG bénéficie donc d’un petit coup de pouce supplémentaire. Tant mieux !

Convertir le montant des MG en % de SMIC horaire


Pour convertir les MG de sujétions particulières en SMIC horaire et en temps de travail (ou inversement) : Saisissez le montant à convertir dans une des cases suivantes, les autres cases afficheront le résultat de sa conversion.

Nombre de MG de sujétions MG
Valeur en SMIC horaire SMIC
Durée de travail Minutes
Salaire sans congés Euros
Avec 10% de congés Euros


Les versions 2017 de notre calculette, du contrat d’accueil, de l’annexe remplacement et de notre bulletin de paye (réservé aux adhérents de Famidac) intègrent ces calculs particulièrement "tarabiscotés".
... sachant qu’une nouvelle version des contrats d’accueil (annoncée "pour l’été prochain"), avec des sujétions directement exprimées en SMIC horaire, devrait nous épargner ces conversions. Nous ne parlerons alors plus que de temps de travail supplémentaire, en heures ou en minutes et les MG seront réservés aux remboursements de frais d’entretien.

A l’avenir, comme nous le réclamons depuis 2002, les sujétions devraient être basées sur le nombre d’heures (ou de minutes) d’aide humaine assurées par l’accueillant(e). Logiquement, et ceci sans minimum ni maximum !

Pour l’instant, leur formule nous bride, "le cas échéant", dans une fourchette de 22 à 88 minutes (1 heure et 28 minutes).
C’est totalement illogique :

  • 15 minutes d’aide humaine par jour = 0 sujétion ou 37% du SMIC horaire ???
  • 4 heures d’aide humaine par jour = un maximum de 88 minutes, soit 1h et 28 minutes ??? Où faudra-t-il donc "caser" les 2h et 32 minutes manquant à l’appel ???

A partir de quelle date les sujétions devront-elles être converties en SMIC ?

Pour les contrats d’accueil signés au lendemain de la publication de ce décret, soit à partir du 22 décembre 2016. Encore faudrait-il que leurs nouvelles versions soient publiées, également par décret ... ce qui n’est pas prévu avant l’été 2017 !
En attendant, les contrats actuels ne devraient pas être modifiés - seul le montant des sujétions doit être converti en % du SMIC horaire (à l’aide de notre calculette).
Pour les accueils en cours, il faudrait, en théorie, établir 2 bulletins de salaire de décembre 2016 - l’un pour le 1er au 21 décembre, le second du 22 au 31 décembre. Ce serait totalement irréaliste...
Il est donc plus logique de n’appliquer cette conversion qu’à partir du 1er janvier 2017.

Pourquoi avons-nous dû attendre ce décret pour ajouter 10% de congés au montant des sujétions ?

Evolution du SMIC, de l'AAH et du Minimum Garanti {PNG} Le MG n’étant pas une "unité de temps de travail", nous avons dû attendre la conversion de l’indemnité de sujétions en SMIC horaire (donc en temps de travail) pour affirmer qu’incontestablement, celle-ci ouvre droit aux mêmes avantages que la Rémunération journalière pour services rendus. Cette augmentation de 10% ne compense que très partiellement l’érosion du MG au cours de ces dernières années - voir ce graphique permettant de visualiser la divergence du SMIC et du MG : depuis 1989, les accueillants se sont fait léser de 10 minutes de salaire journalier par MG de sujétion, soit, pour 4 MG/jour, 40 minutes/ jour (plus de 20 heures par mois).

La rédaction l’article D442-2, modifié par Décret n°2016-1785 du 19 décembre 2016, peut laisser planer un doute par suite d’une imprécision ou d’une maladresse (volontaire ?) de rédaction, permettant à nos détracteurs d’affirmer que seule la rémunération journalière pour services rendus donne lieu à une indemnité de congés payés...

1º Le montant minimum de la rémunération journalière des services rendus, visée au 1º de l’article L442-1, est égal à 2,5 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance, déterminé dans les conditions prévues aux articles L3231-1 à L3231-11 du code du travail.
La rémunération journalière pour services rendus donne lieu au paiement d’une indemnité de congés payés conformément aux dispositions de l’article L3141-24 du code du travail.

2° Les montants minimum et maximum de l’indemnité journalière pour sujétions particulières, mentionnée au 2° de l’article L442-1, sont respectivement égaux à 0,37 fois et 1,46 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance mentionné au 1°.

L’article L3141-24 du code du travail stipule pourtant que

I.- Le congé annuel prévu à l’article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. (...)
II.-Toutefois, l’indemnité prévue au I du présent article ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler
.

1) La « rémunération brute totale perçue » par l’accueillant familial correspond aux montants soumis à cotisations sociales : la rémunération journalière majorée, le cas échéant, d’une indemnité en cas de sujétions particulières destinée à tenir compte de la disponibilité supplémentaire dont doit faire preuve l’accueillant.
L’ensemble de la rémunération est désormais indexé sur le SMIC, ce qui ne laisse plus aucun doute sur la nature de l’indemnité en cas de sujétions particulières : 2,5 heures de rémunération journalière + 30 minutes de sujétions particulières = 3 heures de travail, ouvrant droit à 10% de congés.

2°) Conformément au principe selon lequel « l’indemnité …/...(de congés payés) ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçu si le salarié avait continué à travailler », celle-ci doit donc tenir compte, lorsque celles-ci sont versées, des sujétions particulières.

3) Les heures d’aide humaine liées au montant des sujétions particulières peuvent être assurées, à la demande de la personne accueillie, soit par l’accueillant familial, soit par un intervenant extérieur ... qui percevra forcément une indemnité de congé sur l’ensemble de son salaire. Refuser à l’accueillant ce qui est "de droit" pour tiers assurant exactement les mêmes prestations serait une rupture d’égalité, génératrice d’effets pervers : pour économiser ces 10%, la personne accueillie pourrait être incitée à refuser toute intervention extérieure.

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Indemnité de congés : confirmations du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité
(François Fillon, 7 juillet 2003)

Quoi qu’il en soit, la partie réglementaire d’une loi ne peut réduire l’intention de cette loi, qui sur ce point était parfaitement claire (corriger l’injustice des MG) et n’annonçait aucun décret relatif au calcul des congés payés. Dans la hiérarchie des normes, la loi l’emporte sur le décret.

En droit français, tout ce qui n’est pas explicitement interdit est parfaitement légal et autorisé. Lorsque les textes ne sont pas suffisamment clairs, donc sujets à interprétations divergentes, il convient de rechercher l’intention du législateur ou bien de se rapprocher du droit commun et d’en déduire une interprétation la plus équitable possible. En cas de différends, seul le Juge souverain peut être amené à interpréter une règle de droit obscure.

Pour clarifier les choses, Famidac renouvelle sa demande de rectification de l’Article D442-2 (portant sur les montants des indemnités) :

(...)
2° Les montants minimum et maximum de l’indemnité journalière pour sujétions particulières, mentionnée au 2° de l’article L. 442-1, sont égaux à la valeur horaire du salaire minimum de croissance mentionné au 1° multipliée par le nombre d’heures d’aide humaine effectivement assurées par l’accueillant familial.
La rémunération journalière pour services rendus et l’indemnité journalière pour sujétions particulières donnent lieu au paiement d’une indemnité de congés payés conformément aux dispositions de l’article L. 3141-22 du code du travail.

(...)

L’article L442-1 (Modifié par la LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 56), précise que le contrat d’accueil "prévoit également les droits et obligations des parties ainsi que les droits en matière de congés annuels des accueillants familiaux accueilant familial
accueillants familiaux
Agréés pour prendre en charge à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes n’appartenant pas à leur propre famille, les accueillants familiaux proposent une alternative aux placements en établissements spécialisés.
et les modalités de remplacement de ceux-ci"
 : ce contrat doit être révisé et l’Article D442-2 doit être rectifié.

19 février 2017 : Lettre ouverte aux Députés et sénateurs + Recours en Conseil d’état

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Lettre ouverte aux Députés et Sénateurs
Article L442-1 du Code de l’action sociale et des familles
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Conseil d’état, requête de Famidac
Annulation du paragraphe XIV de l’article 1 du décret n° 2016-1785 du 19 décembre 2016

Pour mettre un terme à la confusion semée par les administrations centrales et par certains Départements, au sujet

  • du droit à 10% de congés sur les heures de sujétions particulières
  • du plafonnement arbitraire de ces sujétions à 1,46 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance, sans référence aux heures d’aide humaine effectivement assurées par l’accueillant :

l’association Famidac a déposé, auprès du Conseil d’état, une requête en annulation du paragraphe XIV de l’article 1 du décret n° 2016-1785 du 19 décembre 2016 modifiant l’article D. 442-2 du Code de l’action sociale et des familles.

Ce recours est entièrement justifié car ce décret trahit l’esprit de la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, alors que la référence au SMIC appelait un procédé sérieux de détermination de la durée des sujétions particulières et la reconnaissance d’une rémunération, avec l’octroi de congés payés.

Il s’agit là

  • d’un manquement au principe d’intelligibilité et d’accessibilité de la règle juridique ;
  • d’une violation de la directive communautaire qui instaure comme principe le droit à congé en contrepartie du travail ;
  • d’une violation du code du travail qui prévoit une indemnité de congés payés correspondant à la rémunération globale effective.

Vous pouvez
- consulter ici le texte de ce recours, qui devrait contribuer à la rédaction de nouveaux contrats d’accueil plus logiques et équitables
- consulter l’article de TSA (Travail Social Actualités) n°81, avril 2017, page 36
- poster vos remarques sur notre forum.

Extrait des Actualités Sociales Hebdomadaires N° 3002 du 17/03/2017 :
L’association Famidac a récemment déposé devant le Conseil d’Etat une requête tendant à l’annulation d’une disposition du décret du 19 décembre 2016 relatif à l’agrément des accueillants familiaux. Il s’agit plus précisément du paragraphe XIV de l’article 1er, qui prévoit que l’indemnité journalière pour sujétions particulières est désormais fixée en fonction du SMIC, et non plus du minimum garanti. Ce dont se félicite Famidac. Mais l’association conteste le fait que la formulation utilisée dans le décret ne fasse pas référence au nombre réel d’heures d’aide humaine assurées par l’accueillant, se contentant d’énoncer que les montants minimum et maximum de l’indemnité sont respectivement égaux à 0,37 fois et 1,46 fois le SMIC horaire. En outre, dénonce Famidac, le décret ne précise pas que ces heures de travail doivent être déclarées en sus des heures de rémunération journalière pour services rendus, et ne mentionne pas explicitement qu’elles ouvrent droit à une majoration de 10 % au titre des congés payés.

A suivre !



Historique

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Le minimum garanti, institué par une loi du 2 janvier 1970, est normalement utilisé pour l’évaluation des frais professionnels (repas, déplacements, etc.), des avantages en nature (nourriture, logement), d’allocations d’aide sociale, etc.

A la différence du SMIC, le minimum garanti n’est pas un salaire de référence.

Entre 1989 et 2017,

  • l’AAH a augmenté de 87%

Résultat des courses :

Le SMIC (Salaire minimum interprofessionnel de croissance) suit l’évolution du "coût de la vie", avec de temps en temps un petit coup de pouce...

Contrairement au Minimum Garanti qui,

Le MG est relevé en tenant compte de la seule inflation ... et augmente donc moins vite que l’AAH et beaucoup moins vite que le SMIC horaire.

  • en 1989, 1MG = 52% du SMIC horaire, soit 31 minutes de travail
  • en 2017, 1MG = 36% du SMIC horaire, soit 21 minutes de travail

Au fil des années, les accueillants se sont donc fait léser de 10 minutes de salaire journalier par MG de sujétion, soit, pour 4 MG/jour, 40 minutes/ jour (plus de 20 heures par mois).

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Evolution du SMIC, de l’AAH et du Minimum Garanti
depuis 1989
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SMIC, MG, AAH : montants et taux d’augmentation
depuis 1989

L’indemnité représentative des frais d’entretien courant de la personne accueillie sert à financer les achats liés à leurs accueils : denrées alimentaires, produits d’entretien et d’hygiène (à l’exception des produits d’hygiène à usage unique), électricité, chauffage, frais de transport de proximité "ayant un caractère occasionnel".

L’indexation de son montant sur le minimum garanti est donc logique.

L’indemnité journalière pour sujétions particulières soumise à cotisations sociales, est un élément du salaire de l’accueillant, justifiée par la disponibilité (temps de travail) supplémentaire de l’accueillant liée à l’état de la personne accueillie. Son montant est fixé entre 1 et 4 minimum garantis (MG) par jour, en fonction du besoin d’aide à la personne accueillie, lié à son handicap ou sa perte d’autonomie.

"L’indemnité en cas de sujétions particulières est soumise aux dispositions fiscales relatives aux salaires et donne lieu à prélèvement de cotisations sociales au même titre que les salaires." (Note d’information N° DGAS/2C/2005/283 du 15 juin 2005)

L’indexation de cette indemnité de sujétions sur le MG est donc totalement illogique : depuis 2002, nous réclamons son indexation sur le SMIC et son intégration aux droits à congés payés de l’accueillant.

De 1989 à 2016, cette indemnité n’a augmenté que de 50%. En base SMIC, elle aurait augmenté de 116% ! C’est ainsi que les sujétions particulières des accueillants familiaux, 27 années durant, ont fondu comme neige au soleil, passant de 52% à 36% du SMIC.

Nos revendications, en 2016 :

Une indemnité journalière représentative des frais d’entretien courants de la personne accueillie

  • de 4 à 7 MG pour un accueil continu,
  • de 3 à 5 MG pour un accueil "à temps partiel" (de jour ou de nuit).

Nous considérons en effet qu’il est impossible de prendre correctement en charge une personne dépendante avec moins de 4 fois la valeur du Minimum Garanti par jour (voir notre article sur ce sujet).

Une indemnité journalière pour sujétions particulières indexée sur le SMIC et ouvrant droits à congés payés.

PS : suite à la publication de la Loi d’adaptation de la société au vieillissement., nous négocierons au mieux ses décrets d’application

"L’indemnité mentionnée au même 2° est revalorisée conformément à l’évolution du salaire minimum mentionné à l’article L. 3231-2 du code du travail." (nouvelle version de Article L442-1 du Code de l’action sociale et des familles). Par conséquent :

1) Les nouveaux contrats d’accueil devront permettre de rétribuer, sur la base du SMIC, le nombre d’heures d’aides humaines effectivement assurées par l’accueillant familial.

2) Les montants de sujétions particulières mentionnés dans les "anciens" contrats d’accueil devraient être convertis selon la grille suivante :

Grille actuelle 1 MG 2 MG 3 MG 4 MG
Valeurs en janvier 2016 3,52€ 7,04€ 10,56€ 14,08€
A remplacer par 0,5 SMIC 1 SMIC 1,5 SMIC 2 SMIC
Valeurs en janvier 2016 4,84€ 9,67€ 14,50€ 19,34€

Notes

[1Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) est le salaire horaire minimum légal en France métropolitaine ainsi que dans les départements d’outre-mer (Dom). Le Smic est revalorisé chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation, à laquelle on ajoute la moitié de la croissance du pouvoir d’achat du salaire. Il est également revalorisé à chaque hausse d’au moins 2 % de l’indice des prix (hors tabac). Le gouvernement peut aussi ajouter "un coup de pouce" à ces augmentations.

Post Scriptum

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CD 47 - sujétions & congés
16 janvier 2017

Certains organismes contestent nos arguments et points de vue. Exemple - extrait d’un courrier adressé par un Conseil Départemental aux accueillants familiaux et aux organismes de tutelle :
"J’attire votre attention sur le fait que l’indexation sur le SMIC n’entraîne pas, de façon automatique, le calcul de congés payés sur les indemnités de sujétions particulières. En effet, ce point n’est pas explicitement indiqué dans le décret."

Rappelons qu’en droit français, tout ce qui n’est pas explicitement interdit est parfaitement légal et autorisé. Lorsque les textes ne sont pas suffisamment clairs, donc sujets à interprétations divergentes, il convient de rechercher l’intention du législateur ou bien de se rapprocher du droit commun et d’en déduire une interprétation la plus équitable possible. En cas de différents, seul le Juge souverain peut être amené à interpréter une règle de droit obscure. Et, dans la hiérarchie des normes, la loi l’emporte sur le décret.

1) Depuis le 1er janvier 2017, les formulaires que nous mettons à la disposition de nos adhérents et des visiteurs du site majorent les sujétions particulières de 10% pour congés.

2) Si vous déclarez un accueillant familial sur le site du CESU, nous vous recommandons d’indiquer le total rémunération journalière + sujétions particulières dans la ligne "Accueil à temps complet" : les 10% de congés s’appliqueront au total de sa rémunération.

3) Uniquement au cas où cette majoration pose des problèmes insurmontables (exemple : restrictions imposées par un Conseil Départemental), vous pouvez négocier une légère réduction du montant des sujétion particulières, pour aboutir au même résultat net (servez-vous de la ligne "Avec Congés" de notre convertisseur).

Si chaque Département participant au financement d’un accueil est en droit de vérifier que son coût total n’excède pas les montants prévus par son règlements de l’aide sociale, ceci ne l’autorise pas à contester les modes de calcul retenus par la personne accueillie ou son représentants légal.
L’application des congés sur les sujétions n’entraîne pourtant qu’un surcoût de 0,36 à 1.42€/jour, soit de 10,09 à 43.31€/mois.

N’hésitez pas à en débattre sur notre forum, sujet "Sujétions particulières 2017 en SMIC"...

Dernière mise à jour : mercredi 26 avril 2017

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