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Revendications
Les Pouvoirs Publics consultent régulièrement notre site et invitent les représentants de Famidac à discuter, aux ministères, des projets relatifs à l’accueil familial (lois, décrets, contrats...).
Si nos avis sont toujours écoutés et entendus, ils ne sont pas forcément suivis... "Paris ne s’est pas fait en un jour" : notre métier évolue petit à petit, à force d’insistance et de persévérance. Car l’état se hâte avec lenteur : chaque modification (de quelques lignes) du Code de l’action sociale et des familles nous coûte, en moyenne, 3 années d’âpres négociations...
La force d’inertie des Pouvoirs publics est décidément redoutable 
. Contrairement aux assistants maternels ou familiaux (qui accueillent des mineurs), nous n’avons obtenu, depuis 1989, que quelques améliorations basiques et minimalistes - entre autres : une rémunération journalière pour services rendus égale ou supérieure à 2,5 SMIC horaire/jour (pour tout accueil, à temps complet ou à temps partiel) ; des droits à 10% de congés payés ; un contrat type national ; la reconnaissance des accueils permanents, temporaires, séquentiels, de jour ou de nuit, au domicile de l’accueillant ou en logement indépendant ; un statut plus clair pour les accueillants familiaux thérapeutiques ; Une représentation plus équitable en commission consultative de retrait d’agrément ; etc...
Il nous manque encore :
- Le droit aux allocations chômage pour les accueillants ... et pour leurs remplaçants ; la généralisation du paiement par Chèque emploi service (CESU) leur ouvrirait des droits qui leurs sont jusqu’ici refusés.
- Un statut commun à tous les accueillants familiaux
- Une formation qualifiante et diplômante, comme celle des assistants familiaux
- Des indemnités de sujétions particulières basées sur le SMIC (et non le MG)
- Une indemnité représentative de frais d’entretien plus réaliste (de 4 à 7 MG/jour)
- Développer l’accueil familial médico-social plutôt que des accueils "salariés" incohérents
- ... voir ci-dessous.
Que vous soyez vous-même accueillant familial ou non, vous pouvez tous contribuer à ces améliorations en adhérant à Famidac et/ou en relayant nos revendications. Merci !
Articles de cette rubrique
- L’accueil familial, un sujet marginal ?
- Les élus qui soutiennent l’accueil familial
- – Depuis 2002, plus de cent Députés et Sénateurs ont demandé au gouvernement d’améliorer le statut des accueillants familiaux.
- 1989 - 2012 : Minimum garanti - l’arnaque aux sujétions particulières
- – Si le Minimum Garanti (MG) est une base logique pour des remboursements de frais, elle est totalement illogique pour les sujétions particulières.
- 2004 - 2012 : "PagesJaunes" refuse les Accueillants familiaux
- – Depuis 2004, nous tentons vainement de faire référencer notre métier dans l’annuaire...
- 2005 - 2013 : Les accueillants familiaux pénalisés
- – La Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 accorde aux assistants maternels et aux assistants familiaux de nombreux avantages jusqu’ici refusés aux accueillants familiaux...
- 2005 : La Loi de 2002 contredite par ses textes d’application
- 2005 : Montant de l’indemnité de frais d’entretien insuffisante = maltraitance
- – Suite à la revalorisation, en janvier 2005, du salaire des accueillants familiaux, certains départements ont réduit à 2 ou 3 MG l’indemnité journalière représentative de frais d’entretien courant de la personne accueillie...
- 2005 : Une réforme au goût d’inachevé
- 2007 : Accueil familial salarié, une loi inapplicable ?
- – L’article 57 de la loi 2007-290 du 5 mars 2007 pose plus de problèmes qu’il n’en résout. Nous demandons donc le vote d’une nouvelle loi : c’est la requête que nous avions adressée, le 8 octobre 2007, au gouvernement... et que nous renouvelons régulièrement. Les décrets d’application de cette loi ont été publiés en août 2010...
- 2007 : Accueillants familiaux salariés : un texte à remettre sur le métier ?
- – Novembre 2007 : suite à la publication de notre article "Accueil familial salarié, une loi inapplicable ?", plusieurs revues professionnelles relayent les revendications de l’association Famidac.
- 2007 : La DGAS souhaite développer l’accueil familial
- – La DGAS (devenue, en 2010, DGCS) consulte régulièrement l’association Famidac mais doit se soumettre aux consignes du gouvernement.
- 2008 : L’accueil familial des adultes en attente d’un cadre attractif
- – Auteur : Michel Paquet, Actualités Sociales Hebdomadaires n° 2559, 23 mai 2008, pages 29 à 32.
- 2009 : L’accueil familial en quête d’un nouvel élan
- – Auteurs : Emmanuelle Chaudieu, Florence Elguiz - TSA (Travail Social Actualités), novembre 2009.
- 2009 : Un statut d’assistant familial sans limite d’âge...
- – Proposition de loi déposée le 8 juillet 2009 pour un statut d’assistant familial sans limite d’âge pour l’accueil de personnes handicapée mentale.
- 2010 : Accueil familial salarié, les décrets, en positif ... et en négatif.
- – Les versions définitives des décrets n° 2010-927 et 2010-928 ont été publiés le 7 août 2010 au Journal Officiel.
- 2010 : Halte à la division des familles !
- – Point de vue de Famidac, publié dans la revue mensuelle TSA n° 17, novembre 2010, page 38, dans le cadre d’un dossier juridique de six pages consacrée au salariat des accueillants familiaux.
- 2011 - Formation : besoins et revendications des accueillants
- – Donnez vos avis sur les formations organisées (ou non) par les Conseils Généraux !
- 2012 : Droits au chômage, aux congés...
- – Déclaration universelle des droits de l’homme et Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne : des droits encore refusés aux accueillants familiaux "de gré à gré"... Pourtant, aucun texte de loi, aucun décret ne s’y oppose !
- 2012 : Lettre ouverte des accueillants familiaux aux candidat(e)s à la présidentielle
- – envoyée le 20 février 2012. Leurs réponses sont publiées en bas de page.
- 2012 : Lettre ouverte des accueillants familiaux à tous leurs Élus
- – Novembre 2012 : pour soutenir les accueillants familiaux, téléchargez ici la version originale de cette lettre :
- 2012 : Libérer des places en établissements en développant l’accueil familial médico-social
- – Voici la proposition que nous avons transmise en septembre 2011 à Roselyne Bachelot Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale... proposition pour l’instant restée sans suites. Mais nous n’en resterons pas là et comptons bien "revenir à la charge" !
- 2012 : Pas d’attestation "pôle emploi" pour ma remplaçante
- 2012-2017 : Préoccupations prioritaires et demandes de l’Uniopss
- – UNIOPSS, Note d’information du 20/06/2012 : extraits relatifs aux accueils familiaux.
- 2013 : Synthèse des demandes des accueillants familiaux
- – ... pour que l’accueil familial, après tant d’années moroses, puisse enfin "sortir de l’ombre", voici ce que nous proposons, très concrètement, au gouvernement.
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