Après plusieurs années d’attente, de rapports, de concertation, de changements de gouvernement, de retards et d’impatience, le 14 décembre 2015 est à marquer d’une pierre blanche : le Sénat a définitivement adopté le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, par 324 voix pour et aucune contre. L’Assemblée nationale avait adopté le même texte le 10 décembre. La secrétaire d’Etat Laurence Rossignol se réjouit d’une "belle et grande loi sociale" et confirme, avec Marisol Touraine, qu’elle sera bien promulguée avant la fin de l’année pour entrer en vigueur au 1er janvier 2016.

Cette loi a effectivement été publiée, le 29 décembre 2015, au Journal Officiel.

Pour mémoire : les 15 et 16 septembre 2015, le projet de loi relatif à l’Adaptation de la société au vieillissement faisait son retour sur les bancs de l’Hémicycle, en deuxième lecture. Derrière lui, un parcours parlementaire déjà long : après une première lecture en Commission des Affaires sociales en juillet 2014, puis mi-septembre à l’Assemblée, son examen par le Sénat, le 19 mars dernier, avait à la demande de Famidac donné lieu à plusieurs remaniements.

Des modifications sur lesquelles sont revenus des Députés, certaines dispositions étant bloquées par le Gouvernement .... avant d’être rétablies, à notre demande, le 28 octobre 2015, par les Sénateurs (voir ci-dessous, les passages surlignés).

En résumé :

Quelques amendements, proposés par Famidac et soutenus par de nombreux députés et Sénateurs, avaient permis d’améliorer le projet de loi initialement présenté par le gouvernement.

• Les objectifs, le contenu, la durée et les modalités de mise en oeuvre de la formation initiale et continue seront uniformisés ; une initiation aux gestes de secourisme sera obligatoire, avant le premier accueil ; des dispenses de formation pourront être accordées si l’accueillant familial accueillant familial
  accueillants familiaux Agréés pour prendre en charge à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes n’appartenant pas à leur propre famille, les accueillants familiaux proposent une alternative aux placements en établissements spécialisés. justifie d’une formation antérieure équivalente ; durant les temps de formation obligatoire des accueillants, les Départements prendront en charge, si nécessaire, l’accueil des personnes dont l’état de handicap ou de perte d’autonomie le nécessite.

• Les accueils de jour, de nuit, permanents, temporaires ou séquentiels sont explicitement cités et reconnus.

• Toute décision de refus de renouvellement d’agrément sera soumise à l’avis de la commission de retrait.

• Le salaire de l’accueillant pourra être réglé par chèque emploi-service universel (CESU).

• Les contrats devront prévoir un projet d’accueil personnalisé au regard des besoins de la personne accueillie.

• Pour favoriser les accueils temporaires, séquentiels et/ou de jour, un accueillant pourra signer simultanément jusqu’à 8 contrats d’accueil - exemple : 1 accueil permanent accueil permanent Terme inapproprié désignant en fait un contrat d’accueil à durée indéterminée, avec une date de début mais sans date de fin, prévoyant une prise en charge à temps complet (24h/24) ou à temps partiel (de jour ou de nuit), en continu (sans interruption) ou séquentielle (exemple : un weekend tous les mois). + (en alternance) 7 accueils séquentiels séquentiel
  séquentiels Les accueils séquentiels sont des accueils intermittents, dont la périodicité est librement déterminée - exemples : un weekend tous les mois, en semaine hors weekend, etc.
  Contrairement à l’accueil temporaire ponctuel (à durée déterminée, de date à date), l’accueil séquentiel est une formule très souple pouvant faire l’objet d’un contrat d’accueil à durée indéterminée (sans date de fin). ou de jour, sans toutefois accueillir simultanément plus de personnes que ce que prévoit l’agrément.

• La possibilité, pour un couple, d’accueillir 4 personne, a été longuement débattue puis refusée par les Sénateurs puis par les Députés. "La décision d’agrément fixe le nombre de personnes pouvant être accueillies, dans la limite de trois personnes de manière simultanée et de huit contrats d’accueil au total." Cette disposition a été assouplie, le 28 octobre 2015, par le Sénat : Le président du conseil départemental peut, si les conditions d’accueil le permettent et, à titre dérogatoire, autoriser l’accueil simultané de quatre personnes au maximum lorsque, parmi ces quatre personnes, un couple est accueilli.

• Les allocations chômage sont gérées par l’UNEDIC, qui n’a pas encore répondu aux demandes insistantes du Gouvernement pour que les accueillants familiaux puissent en bénéficier.

• L’obligation faite aux entreprises de mettre en place, à compter du 1er janvier 2016, une complémentaire santé pour leurs salariés ne semble pas concerner les particuliers employeurs d’accueillants familiaux.

Mais plusieurs de nos amendements soutenus par les Députés étaient rejetés par le gouvernement. Il manquait, dans ce projet de loi, plusieurs précisions essentielles, détaillées dans notre lettre ouverte aux Sénateurs ; le 18 mars 2015, les Sénateurs ont examiné nos demandes et ont voté :

• Pour l’indexation des indemnités de sujétions particulières sujétions particulières L’indemnité en cas de sujétions particulières est, le cas échéant, justifiée par la disponibilité supplémentaire de l’accueillant liée à l’état de santé de la personne accueillie. sur le SMIC.
  Notre demande, refusée par le Gouvernement mais vaillamment défendue par les Sénateurs (MM. Georges Labazée, socialiste et Gérard ROCHE, UDI), a été prise en compte dans le texte présenté au vote par la commission des affaires sociales : Adopté ! Disposition annulée par l’Assemblée Nationale en seconde lecture... puis rétablie, le 28 octobre 2015, par le Sénat : "L’indemnité mentionnée au même 2° est revalorisée conformément à l’évolution du salaire minimum mentionné à l’article L. 3231-2 du code du travail."

• Pour une clarification du montant des "loyers" (l’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie).
  Notre amendement, présenté par le Groupe écologiste, a été adopté ... malgré un avis défavorable du gouvernement. Disposition annulée par l’Assemblée Nationale en seconde lecture.

Nous tâcherons de négocier au mieux les décrets d’application prévus par ce texte : référentiel d’agrément, référentiel de formation des accueillants, actualisation des contrats type, modalités de conversion des MG de sujétions particulières en SMIC horaire...

Historique

Le 15 juillet 2015, la Commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale prévoyait d’annuler deux dispositions adoptées, à notre demande, par le Sénat

• l’indexation des indemnités de sujétions particulières sur le SMIC.
• la clarification du montant des "loyers" (l’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie).

Séances des 15 & 16 septembre 2015 (extraits) :

Première séance du mardi 15 septembre 2015 - introduction, par Joëlle Huillier, rapporteure de la commission des affaires sociales : "(...) les deux chambres (Assemblée Nationale et Sénat) ont partagé l’objectif de rénovation et de renforcement de l’accueil familial Accueil familial Alternative au maintien à domicile et au placement en établissement spécialisé : les personnes handicapées ou âgées sont prises en charge au domicile de particuliers agréés et contrôlés par les conseils départementaux (ou par des établissements de santé mentale). L’accueil peut être permanent (contrat conclu pour une durée indéterminée) ou temporaire, à temps complet (24h/24) ou à temps partiel (exemple : accueil de jour), ou séquentiel (exemple : un weekend tous les mois). , nonobstant quelques différences d’appréciation techniques sur lesquelles nous aurons à trancher lors de la discussion."

Déposés par de nombreux Députés du groupe Les Républicains, plusieurs amendements conformes à nos propositions n’ont malheureusement pas été soutenus :
N° 111 (clarification du montant du "loyer"),
N° 113 (précisions sur la rupture de contrat)
N° 114 (majoration de la rémunération des dimanches et jours fériés)
N° 115 (permettre aux accueillants familiaux qui le souhaitent de dépasser le plafond annuel des 258 jours travaillés)
N° 68, N° 125, N° 126 et N° 194 : "(...) les références à des notions renvoyant au temps partiel, au temps complet ou au forfait en jours apparaissent inadaptées à ce type d’accueil et constituent un frein réel au développement de cette alternative. Il est donc essentiel, à l’instar des dispositions relatives aux assistants familiaux, que les salariés exerçant cette fonction d’accueil familial, ne relèvent pas des dispositions relatives à la durée de travail applicables aux salariés exerçant en établissements."

L’amendement N° 228 a par contre été adopté : il précise que les accueillants familiaux salariés, les petites unités de vie et les résidences autonomie relèvent du régime de l’APA à domicile.

Compte-rendu de la deuxième séance du mercredi 16 septembre 2015 - Article 39 :

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 109.

M. Philippe Gosselin. Nous arrivons aux agréments pour les familles d’accueil. Si la limitation à huit contrats simultanés peut s’entendre pour des contrats d’accueil permanents, cela me paraît un peu abusif s’il s’agit de contrats d’accueil séquentiels. Cela freine le développement de ce type d’accueil.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Joëlle Huillier, rapporteure. C’est un sujet qui a fait l’objet de longs débats en commission. La limitation à huit contrats simultanés nous semble être un bon compromis. La commission est donc défavorable à cet amendement.
(L’amendement n° 109, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 110.

M. Philippe Gosselin. C’est un amendement de même nature. J’imagine donc sans difficulté que les réponses seront les mêmes et qu’il aura le même le sort.
(L’amendement n° 110, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 215.

M. Philippe Gosselin. Une famille d’accueil famille d'accueil Terme désuet et imprécis remplacé, depuis 2002, pour l’accueil d’adultes âgés ou handicapés, par l’appellation accueillant familial. Saisir "famille d’accueil" sur un moteur de recherche conduit à des sites traitant de placements d’enfants et/ou d’animaux maltraités : cherchez plutôt "accueil familial" ou "accueillants familiaux" ! , qu’il s’agisse d’une personne seule ou un couple, ne peut recevoir plus de trois personnes. Or, par définition, quand c’est un couple qui accueille, les forces en présence ne sont pas les mêmes. Un couple, c’est deux fois une personne. Cela veut dire plus de bras et aussi plus de temps.
Nous proposons donc qu’à titre dérogatoire, pour laisser un peu de marge d’appréciation et intégrer ces cas particuliers, le président du conseil départemental puisse accorder un peu plus d’agréments lorsque l’accueil est assuré par un couple et non pas une personne seule.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Joëlle Huillier, rapporteure. Le fait que l’agrément concerne un couple ou une personne seule ne change pas fondamentalement les conditions de l’agrément. Ce dernier est délivré en fonction de critères qualitatifs et est lié à un ensemble de prestations et à un niveau de qualification des accueillants. Quand il y a un couple, l’un peut avoir la qualification et pas l’autre.

M. Philippe Gosselin. Et si les deux l’ont ?

Mme Joëlle Huillier, rapporteure. L’autre travaille parfois à l’extérieur. Il me semblerait donc problématique de fonder la dérogation sur le critère que vous proposez. La commission a émis un avis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin. Effectivement, le second membre du couple peut ne pas avoir les qualifications nécessaires, mais il ne sollicitera alors pas l’agrément. L’alinéa 5 ainsi complété vise justement les cas où le second membre du couple a toutes les qualifications requises. L’ensemble des autres conditions sont évidemment remplies et lui aussi sollicite l’agrément.
Si un couple sollicite l’agrément, on en reste à trois personnes accueillies même si les deux personnes remplissent les conditions. On pourrait donc arriver à des choses assez absurdes. Si le conjoint ou la conjointe va dans un autre logement et fait une demande, on aura trois nouvelles possibilités d’accueil, ce qui fera six pour le couple, mais dans deux lieux différents. Ce serait alors un détournement de l’esprit de la loi, sinon de sa lettre.
Votre refus, honnêtement, je ne le comprends pas très bien.

(L’amendement n° 215 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Joëlle Huillier, pour soutenir l’amendement n° 205.

Mme Joëlle Huillier, rapporteure. C’est un amendement rédactionnel.

(L’amendement n° 205, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 39, amendé, est adopté (dans sa version proposée par la Commission du 15 juillet 2015.)

Pour mémoire :

Voir ici des extraits vidéo de la séance du jeudi 11 septembre 2014, avec des débats bien plus étoffés...

Octobre 2015

Nous avions demandé aux Sénateurs de revenir une nouvelle fois "à la charge", lors du vote en seconde lecture de ce projet de loi (les 28 et 29 octobre 2015), en soutenant nos propositions d’amendements complémentaires.

En cas de maintien de sujétions particulières basées sur d’autres références que le SMIC (ce qui serait illégal), nous envisageons de saisir le Conseil constitutionnel et/ou le Conseil d’Etat (lors de la publication du décret correspondant).

Les Sénateurs ont obtenu gain de cause, en rejetant un nouvel amendement déposé par le gouvernement et en validant leur propre proposition : L’indemnité de sujétions particulières sera revalorisée conformément à l’évolution du salaire minimum mentionné à l’article L. 3231-2 du code du travail.

"[La] commission a tenu à maintenir sa position concernant l’indemnité représentative de sujétions particulières : s’il est légitime d’indexer l’indemnité représentative des frais d’entretien courant sur les prix, l’indemnité représentative de sujétions particulières, qui correspond à de l’aide humaine supplémentaire, doit suivre la progression du Smic, au même titre que la rémunération journalière. [La] commission a donc adopté un amendement (COM-66) de ses rapporteurs allant en ce sens tout en maintenant la règle selon laquelle ces deux types d’indemnités évoluent entre un minimum et un maximum fixés par décret."

Par ailleurs : Le président du conseil départemental peut, si les conditions d’accueil le permettent et, à titre dérogatoire, autoriser l’accueil simultané de quatre personnes au maximum lorsque, parmi ces quatre personnes, un couple est accueilli.

Voir la version du 28 octobre 2015 de ce projet de loi

Décembre 2015

• 2 décembre : l’Assemblée nationale et le Sénat adoptent un texte commun sur le projet de loi ; la commission mixte paritaire (CMP), composée de sept députés et de sept sénateurs, confirme l’indexation des sujétions particulières sur le Smic.
• 10 décembre, Assemblée nationale : la droite, les Républicains et l’UDI, s’abstiennent, la gauche vote "pour" ; le texte est adopté.
• 14 décembre : le Sénat adopte définitivement le projet de loi, par 324 voix pour et aucune contre.
• 29 décembre : publication de la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement.

7 janvier 2016 : mise en ligne du Cesu accueil familial sur http://www.cesu.urssaf.fr/cesweb/ces6.jsp

A suivre...

Nous tâcherons de négocier au mieux les décrets d’application prévus par ce texte : référentiel d’agrément, référentiel de formation des accueillants, actualisation des contrats type, modalités de conversion des MG de sujétions particulières en SMIC horaire...

La DGCS DGCS La Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) est chargée par le Ministère des affaires sociales et de la Santé de coordonner l’action des pouvoirs publics dans les domaines de l’autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées - voir nous confirme, en janvier 2016,

• que l’association Famidac participera à la rédaction des nombreux textes d’application de cette Loi
• que tout ceci est programmé mais prendra quelques mois ; vu le nombre de dispositions "chamboulées" par cette loi qui comporte 101 chapitres, leur calendrier est particulièrement chargé !!!

En résumé : patience !!! Pour vous tenir au courant des événement importants vous concernant, consultez régulièrement nos Actualités, en page d’accueil de Famidac !