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Bulletin de paye & contrats : page d’aide

Calculez le coût de votre accueil familial Les bases de calcul de nos Bulletins de paye, Contrats d’accueil et Annexes relative au remplacement au domicile de l’accueillant ont été actualisées le 1er janvier 2018.

Vérifiez régulièrement dans les actualités de Famidac ou >> ici << si la règlementation n’a pas évolué ; le cas échéant, téléchargez les mises à jour de ces documents.

Mode d’emploi de nos formulaires PDF à saisie et calculs assistés [1]

Contrat d’accueil "de gré à gré" pour 2018
A compléter avec Acrobat Reader - aide à la saisie + calculs automatiques.
Annexe - remplacement au domicile de l’accueillant 2018
A compléter avec Acrobat Reader - aide à la saisie et calculs automatiques.

1) Téléchargez, en cliquant sur son image, le document qui vous intéresse

2) Enregistrez-le dans un répertoire facilement mémorisable de votre ordinateur (par exemple : votre répertoire Documents).

3) Ouvrez ce fichier PDF avec Adobe Reader (gratuit)
Vous n’aurez à compléter que quelques cases : tout le reste se calcule et se compète automatiquement.
Vous pourrez le réutiliser et l’actualiser chaque mois, tant que la règlementation n’aura pas évolué.

Le Contrat d’accueil

Ce document contractuels vous engage à long terme. Nous vous fournissons des exemples "standard" et logiques de modalités spécifiques ; celles-ci sont personnalisables, mais ne les modifiez qu’en connaissance de cause.
Même si le contrat d’accueil est un contrat de droit privé, librement négocié, de gré à gré, entre l’accueillant familial et la personne accueillie (ou son représentant légal), les montants fixés doivent tenir compte du niveau de dépendance de la personne accueillie, de ses ressources et des aides financières auxquelles elle peut avoir droit.
Si la personne accueillie demande à bénéficier l’aide sociale départementale, il faut appliquer les tarifs prévus par le règlement de son département d’origine.

Depuis le 1er janvier 2017, conformément au décret n°2016-1785 du 19 décembre 2016, le montant des sujétions particulières sujétions particulières L’indemnité en cas de sujétions particulières est, le cas échéant, justifiée par la disponibilité supplémentaire de l’accueillant liée à l’état de santé de la personne accueillie. doit être converti en % du SMIC horaire.

Pour convertir les MG de sujétions particulières en SMIC horaire et en temps de travail (ou inversement) : Saisissez le montant à convertir dans une des cases suivantes, les autres cases afficheront le résultat de sa conversion.

Nombre de MG de sujétions MG
Valeur en SMIC horaire SMIC
Durée de travail Minutes
Salaire sans congés Euros
Avec 10% de congés Euros


L’Annexe au contrat d’accueil relative au remplacement au domicile de l’accueillant

reprend les mêmes bases financières que le contrat d’accueil : elle doit être établie pour chacune des personnes accueillies.

Le Bulletin de paye

Notre logiciel permet d’éditer des bulletins de salaire exacts, prenant en compte les sommes NETTES à verser à l’accueillant, contrairement aux sommes BRUTES, hors charges sociales salariales et patronales, indiquées dans les contrats d’accueil.

Logiciel de paye 2017
à compléter avec Acrobat Reader (aide à la saisie et calculs automatiques).
Logiciel de paye 2018
à compléter avec Acrobat Reader (aide à la saisie et calculs automatiques)

Téléchargez puis enregistrez sur votre ordinateur ce logiciel qui vous permettra d’établir le bulletin de salaire de l’accueillant familial dans tous les cas de figure (journées à temps complet ou partiel, absences, hospitalisation, frais exceptionnels, trop perçus, indemnités kilométriques, etc...). Notre assistance est réservée aux adhérent de Famidac à jour de leur cotisation.

Attention :
- Les frais d’accueil ne sont pas à régler en début, mais en fin de mois (article 6.6 du contrat d’accueil, Modalité de règlement et de facturation).
- Ce n’est pas l’accueillant, mais la personne accueillie et/ou son représentant légal qui prend la responsabilité d’établir les bulletins de paye et les déclarations à l’URSSAF. L’accueillant peut les conseiller mais ne doit en aucun cas les induire en erreur, au risque de les rendre passibles de lourdes pénalités.

Première utilisation

1) Dans les cases "Période du ..." : saisissez les dates de début et de fin de la période d’accueil.

2) Saisissez les informations concernant

  • la personne accueillie : nom, prénom, adresse, N° d’employeur fourni par l’URSSAF
  • l’accueillant : nom, prénom, adresse, N° de Sécurité Sociale

3) Consultez votre contrat d’accueil, Article 6 - Conditions financières de l’accueil pour compléter les BASES DE CALCUL,

  • en commençant par la ligne "Journées d’accueil à temps complet" ; les lignes suivantes s’ajustent automatiquement selon ce modèle.
  • vérifiez les conditions particulières prévues à l’article 6.7 de votre contrat d’accueil, en cas d’hospitalisation, d’absence de la personne accueillie pour convenance personnelle, d’accueil à temps partiel... : ajustez, si nécessaire les montants variables (sujétions particulières, frais d’entretien, "loyer"...).

Saisissez le nombre de journées d’accueil,

  • pour un accueil permanent sans absence : 30,5 jours par mois [2]
  • le cas échéant, complétez les différentes lignes prévues pour chaque cas particulier. Dans notre exemple : 27,5 Journées d’accueil à temps complet + 3 Journées de Congés de l’accueillant. Le nombre de Jours et d’heures travaillées se complète automatiquement et vous aidera, en fin de trimestre, à compléter votre déclaration URSSAF.

Exemple :
Bulletin de paye, aide à la saisie - 1

Tout le reste du bulletin se recalcule automatiquement. Ne complétez les lignes A, B, C, D, E que si vous devez absolument traiter des cas particuliers de services rendus (A), sujétions (B), "loyer" (C), entretien (D) ou autres (E).

Saisissez à la ligne correspondante :

  • le libellé dans la première colonne (voir notre exemple)
  • dans la colonne "Base", le nombre d’unités (précédé du signe "-" pour une déduction, par exemple suite à un trop perçu)
  • dans la colonne "Taux sal.", le prix unitaire en €

Si vous avez versé un acompte et que vous souhaitez le déduire d’un bulletin de paye : utilisez la ligne (C) ou (D) pour saisir,

  • dans la première colonne : "Acompte du ..., à déduire"
  • dans la 2ème colonne : "1"
  • dans la troisième colonne : le signe "-" suivi montant de votre acompte

Le résultat sera calculé automatiquement. Sur le même principe, vous pouvez ajouter à votre bulletin, en ligne (E), des remboursements d’achats ou de frais de déplacement. Exemple :

Bulletin de paye, aide à la saisie - 2

Le remplissage de la colonne "Cumul" est facultatif.

Pour établir le bulletin de salaire d’une remplaçant(e) au domicile de l’accueillant(e)

Dans le cadre "Accueillant familial", indiquez son nom et son adresse personnelle + la mention "Remplaçant(e) de xxx" = nom de l’accueillant(e) et son adresse.

N’oubliez pas de mettre à 0 les cases "Entretien MG/jour" et "Loyer euros/jour".

Dans le bulletin de paye de l’accueillant(e), indiquez le nombre de journées non travaillées dans la ligne "Congés de l’accueillant et remplacement chez l’accueillant" ou "Arrêt maladie de l’accueillant et remplacement chez l’accueillant".

P.-S.

Décision du Conseil d’état, décembre 2017

Le 15 décembre 2017, le Conseil d’état précise que les articles L442-1 et D442-2 sont "sans incidence sur le mode de calcul de l’indemnité de congés payés". Il confirme ainsi qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne permet d’exclure du droit à congés la partie de rémunération correspondant aux sujétions particulières.
Nous en restons donc au droit commun, à savoir qu’un droit à congés existe à partir du moment où est rémunérée une prestation de travail.

:-) Conclusion : quoi qu’en prétendent la DGCS et certains Départements, le calcul de l’indemnité de congés des accueillants relève bien du droit commun et doit correspondre au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié. Toute heure travaillée (au titre de la rémunération et des sujétions) ouvre donc forcément droit à congés, qu’il s’agisse de la rémunération de l’accueillant(e) ou de ses remplaçant(e)s !

Depuis le 1er janvier 2017, les formulaires que nous mettons à la disposition de nos adhérents et des visiteurs du site majorent les sujétions particulières de 10% pour congés.

Si chaque Département participant au financement d’un accueil est en droit de vérifier que son coût total n’excède pas les montants prévus par son règlements de l’aide sociale, ceci ne l’autorise pas à contester les modes de calcul retenus par la personne accueillie ou son représentants légal.
Si vous déclarez un accueillant familial sur le site du CESU, nous vous recommandons d’indiquer le total rémunération journalière + sujétions particulières dans la ligne "Accueil à temps complet" : les 10% de congés s’appliqueront au total de sa rémunération.

Les adhérents de Famidac à jour de leur cotisation peuvent, en cas de difficultés,

  • nous écrire : dans le menu , cliquez sur le bouton puis sur le lien "Communiquer avec Famidac"
  • appeler nos "assistants SOS informatique & internet" : Karole & Olivier Devos, tél. 03.86.78.42.88

Notes

[1© Formulaires PDF conçus pour l’association Famidac par Étienne Frommelt, réalisés par Makis Passiketopoulos (association 3DAF), actualisés depuis 2016 par Famidac et Michel Linossier. : merci :-)

[2365 jours divisés par 12 mois = 30.5 jours/mois : c’est pourquoi le salaire, ainsi que les frais d’accueil, sont calculés tout au long de l’année sur 30.5 jours/mois. Voir le contrat d’accueil : "Les frais d’accueil sont forfaitisés sur la base de 30,5 jours/mois" (y compris pour le mois de février). Cette règle est valable pour des accueils permanents mais pas pour les accueils temporaires, calculés à la journée.