Ces logiciels sont ici en libre téléchargement ; notre assistance juridique et technique (téléphonique ou par courriels) est cependant réservée aux adhérents de Famidac à jour de leur cotisation.

Vérifiez régulièrement dans les actualités de Famidac si la règlementation n’a pas évolué ; le cas échéant, téléchargez les mises à jour de ces formulaires.

Mode d’emploi de nos PDF à saisie et calculs assistés [1]

Contrat d’accueil "de gré à gré" pour 2021

à compléter avec Acrobat Reader - aide à la saisie + calculs automatiques

Annexe - remplacement au domicile de l’accueillant en 2021

A compléter avec Acrobat Reader - aide à la saisie et calculs automatiques

1) Téléchargez, en cliquant sur son image, le document qui vous intéresse.

2) Enregistrez-le dans un répertoire facilement mémorisable de votre ordinateur (par exemple : votre répertoire Documents).

3) Ouvrez ce fichier PDF avec Adobe Reader (gratuit)
Vous n’aurez à compléter que quelques cases : tout le reste se calcule et se compète automatiquement.

Le Contrat d’accueil

Ce document contractuels vous engage à long terme. Nous vous fournissons des exemples "standard" et logiques de modalités spécifiques ; celles-ci sont personnalisables, mais ne les modifiez qu’en connaissance de cause.
Même si le contrat d’accueil est un contrat de droit privé, librement négocié, de gré à gré, entre l’accueillant familial et la personne accueillie (ou son représentant légal), les montants fixés doivent tenir compte du niveau de dépendance de la personne accueillie, de ses ressources et des aides financières auxquelles elle peut avoir droit.
Si la personne accueillie demande à bénéficier l’aide sociale départementale, il faut appliquer les tarifs prévus par le règlement de son département d’origine.

L’Annexe au contrat d’accueil relative au remplacement au domicile de l’accueillant

reprend les mêmes bases financières que le contrat d’accueil : elle doit être établie pour chacune des personnes accueillies.

Le Bulletin de paye = relevé mensuel des contreparties financières en CESU accueil familial

Le Décret n° 2019-613 du 19 juin 2019 rend la déclaration au CESU obligatoire à partir de 2020.

Calculez le coût de votre accueil familial

Pour évaluer le coût de votre accueil familial Accueil familial Mode d’accueil alternatif au maintien à domicile et au placement en établissement spécialisé : les personnes handicapées ou âgées sont prises en charge au domicile de particuliers agréés et contrôlés par les conseils départementaux (ou par des établissements de santé mentale). , utilisez désormais le simulateur du CESU !

1) Si vous n’avez pas encore de compte CESU, rendez-vous sur www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/creer-mon-compte.html puis cliquez sur "futur employeur"

2) Suivez les indications de la rubrique www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/publics-specifiques/accueil-familial/le-cesu-accueil-familial-comment.html

3) En cas de difficultés, nos adhérents peuvent nous envoyer un message ou nous appeler au 04.75.88.38.64.

Depuis le 1er janvier 2017, conformément au décret n°2016-1785 du 19 décembre 2016, le montant des sujétions particulières sujétions particulières L’indemnité en cas de sujétions particulières est, le cas échéant, justifiée par la disponibilité supplémentaire de l’accueillant liée à l’état de santé de la personne accueillie. doit être converti en % du SMIC horaire.

Sur le site du CESU, nous vous recommandons d’indiquer le total des heures de rémunération journalière + sujétions particulières dans la ligne "Accueil à temps complet" : les 10% de congés s’appliqueront au total de sa rémunération.

Les sujétions particulières ouvrent-elles droit à 10% pour congés payés ???

C’est un sujet officiellement "non tranché", contesté par certains Départements... Sachant que depuis le 2017, les formulaires que nous mettons à la disposition de nos adhérents et des visiteurs du site les incitent à majorer les sujétions particulières de 10% pour congés.

Décision du Conseil d’état, décembre 2017

En réponse à notre requête, le Conseil d’état précisait pourtant, dès 2017, que les articles L442-1 et D442-2 sont "sans incidence sur le mode de calcul de l’indemnité de congés payés congés payés Les accueillants familiaux "de gré à gré" sont employés par des particuliers (les personnes accueillies). Pendant leurs congés, ils n’ont donc pas droit au maintien de leur salaire. En compensation, toute heure travaillée (y compris les heures de sujétions particulières) doit être majorée d’une prime de 10% pour congés payés. ". Il confirmait ainsi qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne permet d’exclure du droit à congés la partie de rémunération correspondant aux sujétions particulières.
Nous en restons donc au droit commun, à savoir qu’un droit à congés existe à partir du moment où est rémunérée une prestation de travail.

Conclusion : quoi qu’en prétendent la DGCS DGCS La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) est chargée par le Ministère des affaires sociales et de la Santé de coordonner l’action des pouvoirs publics dans les domaines de l’autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées - voir et certains Départements, le calcul de l’indemnité de congés des accueillants relève bien du droit commun et doit correspondre au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié. Toute heure travaillée (au titre de la rémunération et des sujétions) ouvre donc forcément droit à congés, qu’il s’agisse de la rémunération de l’accueillant(e) ou de ses remplaçant(e)s !

Si chaque Département participant au financement d’un accueil est en droit de vérifier que son coût total n’excède pas les montants prévus par son règlements de l’aide sociale, ceci ne l’autorise pas à contester les modes de calcul retenus par la personne accueillie ou son représentants légal.

Depuis le 1er janvier 2021, les Départements n’ont plus aucune raison de contester nos contrats type et avenants remplacement : nous les avons actualisés pour "neutraliser" leur opposition au versement de 10% de congés sur les sujétions particulières.

Les adhérents de Famidac à jour de leur cotisation peuvent, en cas de difficultés, nous téléphoner ou nous écrire : dans le menu de gauche, cliquez sur le bouton puis sur le lien "Communiquer avec Famidac".