1989 - 2015 : Minimum garanti - l’arnaque aux sujétions particulières

Si le Minimum Garanti (MG) est une base logique pour des remboursements de frais, elle est totalement illogique pour les sujétions particulières sujétions particulières L’indemnité en cas de sujétions particulières est, le cas échéant, justifiée par la disponibilité supplémentaire de l’accueillant liée à l’état de santé de la personne accueillie. . :-((
:-) La Loi d’adaptation de la société au vieillissement, votée fin 2015, corrige enfin cette anomalie : les sujétions particulières seront indexées sur le SMIC... lorsque le décret correspondant sera publié.

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Le minimum garanti, institué par une loi du 2 janvier 1970, est normalement utilisé pour l’évaluation des frais professionnels (repas, déplacements, etc.), des avantages en nature (nourriture, logement), d’allocations d’aide sociale, etc.

A la différence du SMIC, le minimum garanti n’est pas un salaire de référence.

Entre 1989 et 2010,

Résultat des courses :

Le SMIC (Salaire minimum interprofessionnel de croissance) suit l’évolution du "coût de la vie", avec de temps en temps un petit coup de pouce...

Contrairement au Minimum Garanti qui,

Le MG est relevé en tenant compte de la seule inflation ... et augmente donc moins vite que l’AAH et beaucoup moins vite que le SMIC horaire.

  • en 1989, 1MG = 52% du SMIC
  • en 2015, 1MG = 37% du SMIC
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Evolution du SMIC, de l’AAH et du Minimum Garanti
depuis 1989
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SMIC, MG, AAH : montants et taux d’augmentation
depuis 1989

L’indemnité représentative des frais d’entretien courant de la personne accueillie sert à financer les achats liés à leurs accueils : denrées alimentaires, produits d’entretien et d’hygiène (à l’exception des produits d’hygiène à usage unique), électricité, chauffage, frais de transports de proximité "ayant un caractère occasionnel".

L’indexation de son montant sur le minimum garantis est donc logique.

L’indemnité journalière pour sujétions particulières sujétions particulières L’indemnité en cas de sujétions particulières est, le cas échéant, justifiée par la disponibilité supplémentaire de l’accueillant liée à l’état de santé de la personne accueillie. soumise à cotisations sociales, est un élément du salaire de l’accueillant, justifiée par la disponibilité (temps de travail) supplémentaire de l’accueillant liée à l’état de la personne accueillie. Son montant est fixé entre 1 et 4 minimum garantis (MG) par jour, en fonction du besoin d’aide à la personne accueillie, lié à son handicap ou sa perte d’autonomie.

"L’indemnité en cas de sujétions particulières est soumise aux dispositions fiscales relatives aux salaires et donne lieu à prélèvement de cotisations sociales au même titre que les salaires." (Note d’information N° DGAS/2C/2005/283 du 15 juin 2005)

L’indexation de cette indemnité de sujétions sur le MG est donc totalement illogique : depuis 2002, nous réclamons son indexation sur le SMIC et son intégration aux droits à congés payés de l’accueillant.

Depuis 1989, cette indemnité n’a augmenté que de 41%. En base SMIC, elle aurait augmenté de 98% ! C’est ainsi que les sujétions particulières des accueillants familiaux, 21 années durant, ont fondu comme neige au soleil, passant de 52% à 37% du SMIC - d’autant plus que le minimum garanti n’a pas été réévalué depuis 2008.

Nos revendications

Une indemnité journalière représentative des frais d’entretien courants de la personne accueillie

  • de 4 à 7 MG pour un accueil continu,
  • de 3 à 5 MG pour un accueil "à temps partiel" (de jour ou de nuit).

Nous considérons en effet qu’il est impossible de prendre correctement en charge une personne dépendante avec moins de 4 fois la valeur du Minimum Garanti par jour (voir notre article sur ce sujet).

Une indemnité journalière pour sujétions particulières indexée sur le SMIC et ouvrant droits à congés payés.

PS : suite à la publication de la Loi d’adaptation de la société au vieillissement., nous négocierons au mieux ses décrets d’application

"L’indemnité mentionnée au même 2° est revalorisée conformément à l’évolution du salaire minimum mentionné à l’article L. 3231-2 du code du travail." (nouvelle version de Article L442-1 du Code de l’action sociale et des familles). Par conséquent :

1) Les nouveaux contrats d’accueil devront permettre de rétribuer, sur la base du SMIC, le nombre d’heures d’aides humaines effectivement assurées par l’accueillant familial.

2) Les montants de sujétions particulières mentionnés dans les "anciens" contrats d’accueil devraient être convertis selon la grille suivante :

Grille actuelle 1 MG 2 MG 3 MG 4 MG
Valeurs en janvier 2016 3,52€ 7,04€ 10,56€ 14,08€
A remplacer par 0,5 SMIC 1 SMIC 1,5 SMIC 2 SMIC
Valeurs en janvier 2016 4,84€ 9,67€ 14,50€ 19,34€

Notes

[1Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) est le salaire horaire minimum légal en France métropolitaine ainsi que dans les départements d’outre-mer (Dom). Le Smic est revalorisé chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation, à laquelle on ajoute la moitié de la croissance du pouvoir d’achat du salaire. Il est également revalorisé à chaque hausse d’au moins 2 % de l’indice des prix (hors tabac). Le gouvernement peut aussi ajouter "un coup de pouce" à ces augmentations.

Dernière mise à jour : mardi 8 mars 2016

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