1) Constater que depuis son instauration, l’accueil familial Accueil familial Alternative au maintien à domicile et au placement en établissement spécialisé : les personnes handicapées ou âgées sont prises en charge au domicile de particuliers agréés et contrôlés par les conseils départementaux (ou par des établissements de santé mentale). L’accueil peut être permanent (contrat conclu pour une durée indéterminée) ou temporaire, à temps complet (24h/24) ou à temps partiel (exemple : accueil de jour), ou séquentiel (exemple : un weekend tous les mois). est méconnu du grand public ; qu’il ne se développe pas ; que le statut des accueillants familiaux accueillant familial
accueillants familiaux Agréés pour prendre en charge à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes n’appartenant pas à leur propre famille, les accueillants familiaux proposent une alternative aux placements en établissements spécialisés. est incohérent et peu attractif.

2) Organiser, des années durant, de multiples réunions, séminaires, colloques, consultations pour lister les propositions qui permettraient de remédier à cette désolante situation.

3) Laisser de temps en temps les Députés et Sénateurs, pleins de bonnes intentions, adopter des lois censées résoudre tous les problèmes - statut des accueillants, droits au chômage, aux congés, etc. Voir les lois de 1989, 2002, 2007, 2015...

4) Attendre plusieurs années pour publier leurs textes d’application, tellement minimalistes, incomplets et insuffisants qu’il faut reprendre toutes les opérations à partir du 1)  : constat des difficultés encore et toujours non résolues, nouvelles discussions, nouveaux projets de loi etc.

C’est le serpent qui se mord la queue... Indéfiniment !

Exemples :

• La loi de janvier 2002, accordant aux accueillants les droits à congés et censée leur accorder des droits aux allocations chômage... appliquée partiellement en 2005 (3 années après), suite à la publication de décrets restreignant et/ou contredisant les intentions de cette loi.

• La loi de mars 2007, instaurant l’accueil familial salarié et ses décrets, totalement inapplicables, publiés en août 2010 (plus de 3 années après)

• La loi de décembre 2015, censée résoudre enfin tous les problèmes (sécurisation des personnes accueillies, droits des accueillants, reconnaissance des heures de sujétions particulières sujétions particulières L’indemnité en cas de sujétions particulières est, le cas échéant, justifiée par la disponibilité supplémentaire de l’accueillant liée à l’état de santé de la personne accueillie. , révision des contrats d’accueil...) et ses décrets publiés dès décembre 2016 (1 années après, pile dans les délais pour toutes les décisions contraignantes)... mais imprécis, incomplets, promettant la publication, par arrêtés ministériels, de supports concrets : actualisation des contrats d’accueil, formulaire de projet d’accueil personnalisé au regard des besoins de la personne accueillie, formulaire de demande d’agrément et liste des pièces à fournir (Article R441-2)...

Voici qu’on nous promet, pour 2020, une nouvelle Loi Grand âge et autonomie...
Alors que depuis janvier 2016, les contrats d’accueil sont obsolètes, "hors la loi", pouvant donc être ​frappés de nullité ; le gouvernement ne tient toujours pas compte de la décision du Conseil d’état précisant que les heures de sujétions particulières relèvent du droit commun ; le "CESU accueil familial" reste rudimentaire ; les accueillants n’ont toujours pas droit aux allocations chômage ; l’accueil familial thérapeutique AFT
Accueil Familial Thérapeutique Des personnes souffrant de troubles mentaux peuvent être prises en charge au domicile de particuliers formés, agréés et employés par des établissements psychiatriques. est encore et toujours régi par l’Arrêté d’octobre 1990, non révisé depuis.

Pourquoi ces dysfonctionnements ?

Par ignorance, incompétence, désintérêt de nos ministres ?
Censés mettre ces lois en application, la plupart des Secrétaires d’État délégués aux personnes âgées ou handicapées

• sont remplacés à chaque remaniement ministériel
• ne découvrent l’existence des accueils familiaux que bien après leurs prises de (trop brèves) fonctions
• sont placés sous la tutelle de Ministres des Solidarités et de la Santé, qui ont bien d’autres soucis et priorités... et bien souvent ignorent tout des textes régissant l’accueil familial.

Exemples extraits de l’article "Accueillants familiaux, les oubliés du social" : Dans sa feuille de route « Grand âge et autonomie », présentée le 30 mai 2018, Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, évoque comme alternatives à l’entrée en établissement pour les personnes âgées, l’habitat inclusif, l’habitat intergénérationnel, mais ne fait aucunement mention de l’accueil familial.
En décembre 2017, devant la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, la ministre avait toutefois considéré que l’accueil familial était « une piste à explorer » tout en ajoutant que « confier des personnes âgées dépendantes, et donc extrêmement vulnérables, à des familles d’accueil [sic] […] imposerait un certain nombre de garanties et de contrôle ». (comme s’il n’y en avait jusqu’ici aucun ; quelle méconnaissance de ce dispositif !)
Le 6 avril 2018, Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées (à voir ici en vidéo), reconnaissait que l’accueil familial pouvait et devait « constituer une véritable alternative à l’accueil en établissement »] mais que « le huis clos propre à ce mode d’accueil appelait à une vigilance particulière ».
Nous recommandons à ces personnalités une lecture attentive des articles L441-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles...)

Par souci d’économies ?

Pour économiser 3 sous, laissons les personnes dépendantes à leur domicile, soit isolées, soit accompagnées par des aidants familiaux à bout de souffle. Accordons-leur éventuellement quelques trop brèves visites, quotidiennes ou hebdomadaires, d’auxiliaires de vie, de facteurs, d’infirmiers ... qui les trouveront tôt ou tard dans un piteux état physique et moral.
La suite est prévisible : hospitalisation d’urgence, soins coûteux, placement en établissements ruineux : les 3 sous initialement économisés en coûtent finalement 1000 !
L’accueil familial, plus sécurisant, est à long terme bien plus chaleureux et économique, tant pour la société que pour les personnes concernées. Avec un "reste à charge reste à charge Coût restant à la charge de la personne accueillie après déduction des aides sociales et/ou fiscales. " bien moins lourd que celui des établissements.

Résultat : inertie et confusions à répétition

Depuis les élections présidentielles de mai 2017, rien n’est fait pour finaliser les avancées prévues par la loi de 2015. Le gouvernement n’adresse aucun signal positif aux accueillants familiaux - au contraire : leurs difficultés s’aggravent et se multiplient. En résumé :

Janvier 2018 : la CSG augmente de 1,7%, la cotisation Maladie baisse de 0.75%. Perte sèche pour les accueillants, qui ne bénéficient pas, pour l’instant, de l’assurance chômage : 0,95% de leur salaire.
Pour ceux qui sont déclarés via le CESU : le montant des indemnités de sujétions particulières (décompté par erreur en MG jusqu’en septembre 2018), est également en baisse et n’ouvre toujours pas droit à 10% de congés !

25 Juillet 2018 : une proposition de loi prévoit de rendre obligatoire l’emploi des accueillants familiaux par une personne morale de droit public ou privé. Adopter cette disposition reviendrait à signer la fin des accueils de gré à gré, alors même que nous dénonçons les dysfonctionnements des accueils salariés institués en 2007 !

18 Octobre 2018 : nouvelle proposition de loi visant à inscrire un âge limite de délivrance d’agrément pour les accueillants familiaux. Si l’agrément intervient au-delà de l’âge de soixante-cinq ans, il sera délivré pour la durée restant à courir jusqu’à l’âge de 70 ans. Aucune autre profession n’est soumise à une telle interdiction d’exercice...

5 octobre 2018 : Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances 2019, l’Assemblée Nationale envisage de supprimer l’article 35bis du CGI. L’Indemnité de mise à disposition de la pièce réservée à la personne accueillie serait donc imposable au titre de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), "réalisés par les personnes physiques qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale (exploitants individuels ou associés de certaines sociétés de personnes)."
Quel rapport avec l’accueil familial de personnes âgées ou en situation de handicap ?

La coupe, déjà bien pleine, n’en finit plus de déborder !

Nos élus votent régulièrement des lois visant à développer l’accueil familial.
De son côté, l’exécutif

• fait appliquer leurs aspects contraignants (renforcement des conditions d’agrément, de formation, de contrôle)
• omet de publier leurs contreparties positives (projet des personnes accueillies, balisage des exigences abusives de certains Conseils départementaux, actualisation de la rétribution et du statut des accueillants...)

La DGCS DGCS La Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) est chargée par le Ministère des affaires sociales et de la Santé de coordonner l’action des pouvoirs publics dans les domaines de l’autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées - voir (Direction Générale de la Cohésion Sociale), qui comprend bien ces incohérences, est tout comme les accueillants familiaux contrainte d’attendre les consignes de gouvernements qui les ignorent ou les dédaignent.

Les candidats à l’agrément en sont dissuadés et de nombreux accueillants renoncent à poursuivre leur activité.
Résultat : l’accueil familial régresse. Ce mode de prise en charge qui végète depuis 30 ans est actuellement en voie de disparition...

Pour l’association Famidac, Étienne Frommelt.