Version imprimableVoir le Code de l’action sociale et des familles :
- Article R441-5
L’agrément est accordé pour une période de 5 ans. (...)
- Article R441-7 :
Dans l’année qui précède la date d’échéance de la décision d’agrément ou de renouvellement d’agrément, le président du conseil départemental indique, par lettre recommandée
lettre recommandée
Le courrier recommandé peut être remplacé par une "Lettre remise en main propre en deux exemplaires contre décharge". Lors de sa remise, le destinataire doit écrire « Lettre reçue en main propre le (date de remise) », et signer.
avec avis de réception, à l’accueillant familial
accueillant familial
accueillants familiaux
Agréés pour prendre en charge à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes n’appartenant pas à leur propre famille, les accueillants familiaux proposent une alternative aux placements en établissements spécialisés.
qu’il doit présenter une demande de renouvellement d’agrément six mois au moins avant ladite échéance s’il entend continuer à en bénéficier.
La demande de renouvellement de l’agrément est déposée et instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale. Toute décision de non-renouvellement d’agrément est prise après avis de la commission consultative de retrait.
Le dossier est complété, lorsqu’il s’agit du premier renouvellement sollicité et, le cas échéant, lors des demandes de renouvellement suivantes, par un document attestant que le demandeur a suivi la formation mentionnée à l’article L441-1.
Exemple de demande de renouvellement d’agrément
Nom, Prénom,
adresse,
téléphone
à
Monsieur le Président du Conseil Général
(adresse du Conseil Général de votre département)
Date ________
Objet : demande de renouvellement d’agrément d’accueillant familial
Monsieur le Président,
Je suis agréé(e) depuis le (date), pour l’accueil de _ personnes âgées ou handicapées adultes.
Par la présente, conformément à l’article R441-7 du Code de l’Action Sociale et des familles, je sollicite le renouvellement de cet agrément.
A cet effet, je vous serai reconnaissant (e) de bien vouloir m’adresser les documents nécessaires à l’instruction de ma demande.
Dans cette attente, je reste à votre disposition pour tout complément d’information.
Veuillez agréer l’expression de ma considération respectueuse.
Signature